Commentaire Cour de cassation arrêt 30 janvier 2013

2198 mots 9 pages
La loi du 4 aout 1982 relative aux libertés dans l’entreprise a introduit dans le Code du Travail des disposition ayant pour objectif l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. c’est dans le cadre de cette loi que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 30 janvier 2013. La sanction disciplinaire est définit à l’article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. A la suite du préavis déposé par le syndicat Sud PTT 13 le 25 avril 2007, M. X… employé de La Poste participe à une action de grève à la suite et a ce titre, prend son service, le 3 mai 2007, avec 55 minutes de retard. De plus, il refuse de faire les opérations de tri général précédant sa tournée de distribution du courrier. Deux demandes écrites d'explications lui ont été remises, relatives l'une à son refus de prendre son service à l'heure prévue par le règlement intérieur et l'autre à celui d'accomplir les tâches du tri général. Il a de plus refusé de signer sa feuille d’émargement au terme de sa distribution, ce qui a donné lieu à une troisième demande écrite d’explications.
Le salarié va renouveler ces agissements les 2 jours suivants, toujours dans le cadre de l'action syndicale, le 30 mai 2007, l'employeur lui a notifié un avertissement pour refus d’obéissance. M.X a saisit le conseil des Prud'hommes en contestation de la sanction considérant avoir été sanctionné 2 fois pour la même faute. L’employeur conteste la solution rendu la cour d’appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 juin 2011, et ce pourvoi en cassation au motif que les demandes d'explications ne sont en rien des sanctions disciplinaires mais uniquement une procédure contradictoire permettant au salarié de

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