Commentaire : cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

1306 mots 6 pages
Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat.

En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) sur la base de leur publicité qui contenait un détail précis de l’offre pour laquelle elle contractait.
Après s’être vu opposer une ordonnance d’injonction de payer, la demanderesse a formé une opposition devant le Tribunal d’instance, qui l’a condamné au payement des sommes dues. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation, afin de voir l’ordonnance d’injonction à payer annulée, tandis que la société défenderesse demande le paiement des frais de scolarité.

Ici la question qui se pose est de savoir si un document publicitaire seul peut former le contrat dès qu’un contractant accepte les offres et les conditions détaillées sur celui-ci.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répondu que en effet, un document publicitaire peut valoir contrat, à la condition que la précision de ce document ait eu une conséquence sur le consentement du cocontractant, et a cassé le jugement du tribunal d’instance de Paris 16e, en renvoyant l’affaire devant le tribunal d’instance de Paris 8e.

Aussi il s’agira de savoir ici sur quels points s’est basée la Cour de cassation pour donner cette réponse (I) et ce qui découle de cette solution(II).

I - La réaffirmation par la Cour de cassation de la valeur juridique des documents publicitaires.

La Cour de cassation réaffirme en effet ce principe, celui-ci ayant déjà été affirmé lors d’une ancienne jurisprudence (A), et explique aussi cette solution par rapport

en relation

  • Dfgedf
    5179 mots | 21 pages
  • Fiche TD4 La jurisprudence Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique 2015 2016 FJ
    6257 mots | 26 pages
  • Droit civil des contrats
    5714 mots | 23 pages
  • Les conditions d'existence de l'action en justice
    11171 mots | 45 pages
  • Dissertation
    11608 mots | 47 pages
  • Droit
    36290 mots | 146 pages
  • Lectures complémentaires droit de la famille
    71976 mots | 288 pages
  • responsabilite civil delictuelle
    46737 mots | 187 pages
  • Dissertation : Le principe d’unité du patrimoine est-il toujours d’actualité ?
    77501 mots | 311 pages
  • Plaquette td l1 droit civil
    13059 mots | 53 pages