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Commentaire : cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

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Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat.

En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) sur la base de leur publicité qui contenait un détail précis de l’offre pour laquelle elle contractait.
Après s’être vu opposer une ordonnance d’injonction de payer, la demanderesse a formé une opposition devant le Tribunal d’instance, qui l’a condamné au payement des sommes dues. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation, afin de voir l’ordonnance d’injonction à payer annulée, tandis que la société défenderesse demande le paiement des frais de scolarité.

Ici la question qui se pose est de savoir si un document publicitaire seul peut former le contrat dès qu’un contractant accepte les offres et les conditions détaillées sur celui-ci.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répondu que en effet, un document publicitaire peut valoir contrat, à la condition que la précision de ce document ait eu une conséquence sur le consentement du cocontractant, et a cassé le jugement du tribunal d’instance de Paris 16e, en renvoyant l’affaire devant le tribunal d’instance de Paris 8e.

Aussi il s’agira de savoir ici sur quels points s’est basée la Cour de cassation pour donner cette réponse (I) et ce qui découle de cette solution(II).

I - La réaffirmation par la Cour de cassation de la valeur juridique des documents publicitaires.

La Cour de cassation réaffirme en effet ce principe, celui-ci ayant déjà été affirmé lors d’une ancienne jurisprudence (A), et explique aussi cette solution par rapport

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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