Commentaire : cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

Pages: 6 (1306 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010.

Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement mêmedes parties à un contrat.

En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) sur la base de leur publicité qui contenait un détail précis de l’offre pour laquelle elle contractait.
Après s’être vu opposer une ordonnance d’injonction de payer, la demanderesse a formé une opposition devant le Tribunald’instance, qui l’a condamné au payement des sommes dues. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation, afin de voir l’ordonnance d’injonction à payer annulée, tandis que la société défenderesse demande le paiement des frais de scolarité.

Ici la question qui se pose est de savoir si un document publicitaire seul peut former le contrat dès qu’un contractant accepte les offres et les conditionsdétaillées sur celui-ci.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répondu que en effet, un document publicitaire peut valoir contrat, à la condition que la précision de ce document ait eu une conséquence sur le consentement du cocontractant, et a cassé le jugement du tribunal d’instance de Paris 16e, en renvoyant l’affaire devant le tribunal d’instance de Paris 8e.

Aussi il s’agira de savoir ici surquels points s’est basée la Cour de cassation pour donner cette réponse (I) et ce qui découle de cette solution(II).








I - La réaffirmation par la Cour de cassation de la valeur juridique des documents publicitaires.

La Cour de cassation réaffirme en effet ce principe, celui-ci ayant déjà été affirmé lors d’une ancienne jurisprudence (A), et explique aussi cette solution parrapport à la Cour d’appel (B).

A - La reprise d’une jurisprudence antérieure par la Cour de cassation.

La solution de la Cour de cassation est simple en l’espèce : la cocontractante n’a pas a payer pour un contrat qui n’est pas respecté, la demanderesse pensant en acceptant que l’offre inscrite sur le document publicitaire serait entièrement respectée.
La première raison de cette solution parla Cour de cassation, en l’espèce la cassation du jugement du tribunal d’instance, est que cette solution n’est tout simplement pas nouvelle. En effet, cette réponse avait déjà été donnée lors de l’arrêt du 17 juin 1997 par la chambre commerciale de la Cour de cassation1. En l’espèce, un fournisseur de machine à libeller les chèques avaient été condamné par la cour d’appel à réparer le préjudicesubit par une société ayant acquis cette machine, car si dans les publicités émises par le fournisseur, les chèques devaient être infalsifiables, la société demanderesse avait été victime de falsification, la Cour de cassation retenant la même solution lorsque la société condamnée a émis un pourvoi en cassation.

La solution est dans l’esprit la même : les deux sociétés ont été condamnées àcause de leur publicité qui ne reflétaient pas le contrat par la suite conclu entre les deux parties concernées. La publicité est alors vu dans les deux cas comme déterminantes dans le consentement de la partie, car c’est ce document précis qui exprime l’offre.

B - La confrontation des idées opposées de la Cour de cassation et des juges du fond.

On assiste en l’espèce à une différence desolution entre le juge du fond et le juge de droit, mais c’est sur la notion de contrat que le juge du tribunal d’instance et les juges de la Cour de cassation ne sont pas d’accord, le tribunal d’instance refusant de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, alors que celle-ci continue de s’y attacher.
La définition de l’offre est la suivante : au sens courant c’est une proposition de...
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