Commentaire cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

1692 mots 7 pages
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur. En l’espèce M. et Mme Piller concluent un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassettes dans une agglomération de 1314 habitants avec la société DPM. Les époux Piller demandent la nullité du contrat pour défaut de cause. Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 17 mars 1994 annule le contrat pour défaut de cause au motif que la cause, mobile déterminant de l’engagement des époux Piller, était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle et que cette exploitation était vouée à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants. La société DPM forme un pourvoi en cassation faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé le contrat pour défaut de cause alors que d’une part dans un contrat synallagmatique la cause de l’obligation d’une partie réside dans l’obligation de l’autre partie, en l’espèce la cause de l’engagement des époux Miller était la mise à leur disposition des cassettes vidéo, et que d’autre part les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que dans le cas non relevé par la cour d’appel où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel. D'un autre côté, le pourvoi reproche à la cour d’appel d'avoir fait référence au motif déterminant du contrat sans pour autant avoir constaté que ceux-ci étaient rentrés dans le champ contractuel. Dans quelle mesure peut-on considérer que le déséquilibre contractuel peut s'apparenter à une absence de cause et donc conduire à une annulation du contrat ? La

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