Commentaire décision conseil constituionnel 9 aout 2012

Pages: 12 (2950 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012

Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ».

C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout 2012 suite à la saisine opérée par 60 députés et sénateurs. Ces requérants contestaient l'article 4 en faisant valoir divers griefs. Ils dénonçaient tout d'abord le caractère confiscatoire de cette contribution exceptionnelle exigée despersonnes assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ils contestaient le montant à acquitter animé par un taux élevé et remettaient en cause le fait qu'elle produise des effets de seuil conduisant certains titulaires de patrimoine à acquitter une CEF supérieure à celle exigée de titulaires de patrimoine plus important. Par ailleurs, il dénonçaient l'irrespect duprincipe d'égalité devant les charges publiques en reprochant au législateur d’avoir omis de prévoir un mécanisme de plafonnement permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable. Ils considéraient enfin, que la CEF revenait à modifier rétroactivement le barème de l'ISF au titre de l'année 2012 et portait ainsi atteinte à la garantie des droits énoncés àl'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dés lors, la question se posait de savoir si, en considération des arguments invoqués par les requérants, l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instaurant une contribution exceptionnelle sur la fortune, était, ou non, conforme à notre Constitution ?
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 9 aout 2012 en déclarantl'article 4 de la loi rectificative conforme à la Constitution en considérant tout d'abord que le législateur, en instaurant une CEF différentielle par rapport à l'ISF du au titre de 2012, avait assuré la progressivité de ces impositions en respect du principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la Constitution. Par ailleurs, le Conseil a rejeté le grief tenant au caractèreconfiscatoire de la CEF au motif que cette dernière, combinée à l'ISF, ne faisait pas peser sur les contribuables une charge excessive par rapport aux capacités contributives que confère un ensemble de biens et de droits, que le législateur avait ainsi fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels appropriés au buts poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 13 de laConstitution. En aval, le Conseil a validé l'absence de plafonnement d'une CEF temporaire en considérant que la rupture d'égalité qui en résulte était insuffisante à déclarer cette imposition contraire à la Constitution. Enfin, les juges ont rejeté le caractère rétroactif en précisant que la date du fait générateur était la date d'entrée en vigueur de la loi rectificative de 2012 et qu'à ce titre, lelégislateur n'avait pas porté atteinte aux situations légalement acquise en respect de la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (DDHC)

Cette nouvelle orientation fiscale s'inscrit dans un contexte politique mouvementé et animé par un changement de gouvernement. En effet, conformément à l’engagement présidentiel de faire contribuer le plusceux qui peuvent le plus, il s’agirait de revenir sur l’allègement de la fiscalité pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés en 2011 et permettre de compenser, en 2012, le coût du bouclier fiscal qui continue de profiter à certains contribuables. Cet événement législatif, est-il bouleversant, a néanmoins été soumis à l'appréciation des juges constitutionnels. Il...
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