Commentaire dame noualek 7 juin 1951

Pages: 9 (2043 mots) Publié le: 22 février 2011
Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek

« L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek.
Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien del’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. Les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarerresponsable de l'accident et condamner à des dommages-intérêts, la Cour de Riom sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, se reconnut compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur dela République. Il s’agissait d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950 le préfet éleva le conflit
De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ?
Le Tribunal des conflits déclare l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. En effet, selon ellel’opération de police était une visite de domicile qui visait à prévenir les atteintes à l’ordre public. Il s’agissait donc d’une mission de police administrative. Ainsi, le juge administratif est seul compétent.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires doit être respecté afin de protéger l’indépendance du judiciaire (I). Cet arrêt remet également en cause la présomption enfaveur de la nature judiciaire du litige lors d’une opération de police (II).

I- Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dans un but protecteur de l’indépendance du judiciaire

L’interdiction faite aux juridictions administratives de connaitre de n’importe quel acte appartenant à la hiérarchie judiciaire (A), laisse planer une présomption de compétenceen faveur du juge judiciaire en cas d’opération de police (B).

A- L’interdiction de connaître de n’importe quel acte des agents appartenant à la hiérarchie judiciaire

« Considérant que le coup de feu parti provenait d’un fusil de chasse dont était porteur le garde Higounet du GMR « albigeois » mis cette nuit là à la disposition d’inspecteur de police judiciaire ». Le principe de la séparationdes autorités administratives et judiciaires a été institué par les lois des 16 et 24 août 1790 et repris par l’article unique de la loi du 16 fructidor an III (toujours en vigueur). Ce principe signifie que lorsque l’action administrative se manifeste en tant que puissance publique. Elle ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires c’est-à-dire par les juges de droit commun. Il doit doncy avoir séparation des autorités administratives en tant que puissance publique avec l’autorité judiciaire. C’est ce que rappelle l’arrêt Blanco, « pierre angulaire du droit administratif » selon Gaston Jèze du 8 février 1873. Cependant, le critère de séparation à l’époque était bien plus restreint. En effet, selon cet arrêt « La responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommagescausés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. » Ainsi, l’ensemble du contentieux avec le service public relèverait du droit administratif. La jurisprudence administrative aménagera son domaine de juridiction par la suite. Ainsi,...
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