Commentaire de arret

19840 mots 80 pages

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES.

Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique.
La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître le fonctionnement de la justice.

L’organisation judiciaire a été mise en place par la Constitution et des ordres de décret du 22 février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place.
La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole. Au service public, elle promet : - de protéger les droits - de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge - de garantir l’indépendance des juges - de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme)

Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice.

Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice.

Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier.
Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services qui lui sont rattachés sont, son cabinet mais aussi, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes.

Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des

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KHALDI LYESSE groupe 12 Licence Aes FICHE DE LECTURE n°1 : Margaret Mead Mœurs et Sexualité en Océanie. Margaret Mead est l’un des symboles les plus importants de l’anthropologie américaine. Elle est née en 1901 à Philadelphie.….

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Organisation juridique au maroc
3338 mots | 14 pages

Organisation judicaire Introduction : Dans tous pays l’organisation de la justice est intimement liée à son histoire, à sa civilisation et à sa culture (La justice est le reflet de la culture civilisation). La justice occupe une place du choix dans l’organisation du pouvoir des Etats et constitue le moyen de réalisation d’un certain ordre social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance.….

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2994 mots | 12 pages

Commentaire d’arrêt rendu par LA Cour de cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’opposition.….

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715 mots | 3 pages

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux. - Le tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur ces actes civils. Renée X fait alors appel.….

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2295 mots | 10 pages

COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie) qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant. Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à….

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1332 mots | 6 pages

Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Mais d’après l’accusé certaines dispositions ne respectent pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II).….

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898 mots | 4 pages

Séance 5 La Possession Arrêt rendu par la cour de cassation, 3eme chambre civile du 21 mars 1984, portant sur le thème de la possession. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, rendu le 14 septembre 1982 est contesté par Mr Ferrandis sur le fait que celle-ci est reconnue la propriété de la parcelle de terre en faveur de Mme Géri en qualité de nu-propriétaire ainsi que de Mr Géri en qualité d’usufruitier. Cette décision étant fondée sur le principe d’acte de possession accomplis par Mr Géri avant 1969. L’arrêt….

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1318 mots | 6 pages

D’Orazio Nicolò 2Droit Commentaire d’arrêt « Admettons que quelqu’un ai donné sa parole, verbalement, d’accomplir telle ou telle action, dont du point de vue de l’exercice de son droit personnel il pourrait s’abstenir. Ou au contraire qu’il ait donné sa parole de s’abstenir d’une action qu’il pourrait accomplir. » Spinoza. Il s’agit ici d’un arrêt basé sur le principe de la rupture des pourparlers sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Cet arrêt a été rendu le 18 Septembre 2012 par chambre commerciale de la cour de cassation.….

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496 mots | 2 pages

TD XI Le commentaire d’arrêt Article 60 du code civil Article 60 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.….

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1600 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement social.….

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6791 mots | 28 pages

La troisième République a été proclamé par des députés républicains de Paris dont Gambetta, Jules Ferry et Jules Simon le 4 septembre 1870, après la défaite militaire de Sedan le 2 septembre 1870. La défaite contre la Prusse a de graves conséquences sur la vie politique française. La constitution d’un « Gouvernement de la Défense nationale », qu’on appelle également gouvernement provisoire, est annoncée ; elle est chargée de défendre le territoire contre l’envahisseur prussien. Ils espèrent ainsi sauver la France, comme l’avait fait la Ire République en 1792-1793. L’invocation de ce précédent glorieux permet en outre de conférer une légitimité au nouveau pouvoir politique, celle qui possède de la nécessité d’assurer la Salut public.….

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La cjce
3492 mots | 14 pages

Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent son importance. Les chiffres peuvent aussi en témoigner puisque le nombre d’affaires introduites devant la Cour ne cesse d’augmenter (de 79 en 1970, nous sommes passés à 592 affaires en 2008, dont 495 ont été clôturées). Cette institution ne connait donc pas la crise !….

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institutions judiciaires
18842 mots | 76 pages

Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises.….

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Cours intitutions juridictionnelles publiques
21675 mots | 87 pages

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique.….

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le modnde
15203 mots | 61 pages

Les institutions juridictionnelles sont chargées de rendre la justice, elles incarnent et représentent ce qu’on appelle le pouvoir judiciaire, elles en sont investies. A ce titre, les institutions juridictionnelles illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe repose sur l’idée suivante (principe de Montesquieu en France) : le pouvoir est par nature dangereux, c’est une source d’arbitraire, il peut déboucher sur la dictature mais le pouvoir est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter les effets nocifs, néfastes du pouvoir, il faut le partager entre plusieurs autorités.….

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