Commentaire de droit administratif

2105 mots 9 pages
Commentaire d’arret Par cette décision en date du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a précisé, d’une part la compétence des juridictions administratives pour connaitre des litiges impliquant deux personnes privés appliquant des contrats dont l’objet est par nature public et d’autres part, les contrats portant sur la construction de routes et de voiries nationales sont des travaux relèvant de la competence de l’Etat par nature.

La société de l’autoroute Esterel-Cote d’Azur, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute a conclut un contrat avec la société Peyrot pour l’execution de travaux pour la construction de l’autoroute. Cette dernière demande réparation suites a des manoeuvres dolosives émises selon elle par la société concessionnaire.

La société entreprise Peyrot debuta le litige et entame une action contre la société d’autoroute Esterel-Cote d’azurdevant le tribunal de grande instance de Foix.
Puis l’affaire a été portée devant la cour d’appel de Toulouse qui a estimé que l’action introduite par la sociét entreprise Peyrot devait relever de la juridiction administrative et non de l’ordre judiciaire. S’appuyant sur l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 qui porte sur le statut des autoroutes, ses derniers faisant parti d’une mission appartenant par nature à l’Etat.
Suite à cette décision l’entreprise Peyrot soulève le litige devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier refusant la competence administrative du litige, saisi ensuite le tribunal des conflits sur le fondement du décret du 25 juillet 1960.

On se posera alors comme questions,
Un contrat passé entre deux personnes privés peut-il etre qualifié d’administratif ?
Ou bien Un contrat dont l’objet relève de la compétence de l’Etat par nature, passé entre personnes privés peut-il etre qualifié d’administratif ?

Ou encore, quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaitre des

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