Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.

Pages: 7 (1610 mots) Publié le: 1 février 2011
Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat.
En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères,précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse entourant la statue, les époux X font appel à des experts qui évoquent, dans leur découverte, une erreur sur l’authenticité de la statue relative à la période historique indiqué sur le catalogue.
Les époux X décident donc d’exercer une action en nullité pour erreur sur la substance. La Courd’appel rejette, le 25 mars 2002, l’action des époux X, au motif que ceux-ci n’ont pas rapporté la preuve qu’il existerait un doute tel sur l’authenticité de l’œuvre que s’ils avaient connu ils n’auraient pas acquis la statue. Les époux X portent l’action devant la Cour de Cassation afin d’obtenir la cassation de l’arrêt.
La Cour de Cassation annule et casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Parisau visa des articles 1110 du code civil et de l’article 2 du décret du 3 mars 1981 et au motif que la simple erreur sur la datation de la statue dans le catalogue suffit à provoquer l’erreur invoquée. Puis elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris, autrement composée.
On pourra donc se demander dans quel cas l’erreur peut-elle être considérée comme une cause de nullité d’un contrat.On pourra donc s’intéresser à l’erreur en tant que vice du consentement (I) pour ensuite s’attarder sur la preuve de l’erreur et ses conséquences (II).

I) L’erreur, un vice du consentement.

La notion d’erreur répond à une définition classique (A) et de l’application libérale de celle-ci résulte que l’erreur sur la substance de la chose est suffisante (B).

A) La définition de l’erreur.C’est de l’article 1110 du Code Civil que provient la définition formelle de l’erreur, il définit :  « l’erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » En l’espèce, la chose qui est traitée dans la convention est une œuvre d’art, celle-ci fut acquise lors d’une vente aux enchères publique alors qu’elle étaitprésentée dans le catalogue avec des mentions précisées.
On assimile l’erreur comme un vice du consentement quand l’erreur est considéré comme suffisamment grave. On oppose deux conceptions relatives aux qualités substantielles : une conception objective et une conception subjective. La conception objective envisagée par les rédacteurs du code civil définit la substance comme la matière dont la chose estcomposée dont l’absence la dénaturerait au point qu’elle devienne autre chose. Elle s’oppose à la conception subjective envisagée par les juges où la substance est la qualité essentielle de l’objet, il s’agirait des qualités substantielles qui a été déterminante pour sa volonté à contracter. Or en l’espèce, on est face à la conception subjective. En l’espèce, les cocontractants se sont entendussur le critère de l’authenticité par la présence du catalogue. Dans l’affaire Poussin, arrêt du 13 décembre 1983 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et letableau a été vendu comme tel. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé l'annulation de la vente pour "erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue". Dans cet arrêt, la haute juridiction affirme qu'un élément postérieur à la vente et créant une erreur sur la substance...
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