Commentaire de la décision n° 99-412 dc du 15 juin 1999 charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Pages: 8 (1777 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements qu'elle entendait souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution.

À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu, dans sa décision du 15 juin 1999, que" la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clausescontraires à la Constitution ". Négociée sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Charte, qui comporte un préambule et cinq parties, présente une économie originale. Chaque État-partie est tenu d'adhérer à l'ensemble des " objectifs et principes " figurant à la partie II qui sont applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires, au sens du traité (au nombre desquelles ne figurent ni les "dialectes de la langue officielle " ni " les langues des migrants ") parlées sur le territoire.

L'État contractant peut en outre s'obliger à adopter une partie seulement des mesures pratiques figurant dans la partie III, relative à la " vie publique ", sous réserve de choisir un nombreminimal de 35 mesures sur les 98 énumérées et de respecter un " contingent " par domaine d'application; cesmesures, librement consenties, s'appliquent uniquement aux langues dont l'État dresse une liste annexée à son instrument de ratification.

C'est ainsi que le Gouvernement français avait décidé de souscrire, au titre de cette partie III, à 39 engagements, lesquels ont été portés à la connaissance du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le Conseil d'État ayant, dans un avis du 24 septembre 1996rendu à la demande du Premier ministre, conclu à l'incompatibilité de la Charte avec l'article 2, premier alinéa, de la Constitution, le Gouvernement français a pris la précaution de formuler une " déclaration interprétative ", destinée à être jointe aux instruments de ratification, également portée à la connaissance du Conseil constitutionnel. Cette déclaration précise le sens et la portée que leGouvernement entend donner à la Charte ou à certaines dispositions pour les tenir à l'abri d'éventuelles critiques de constitutionnalité

1
I) À titre liminaire, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le contenu de l'engagement international soumis à son examen et sur l'étendue du contrôle exercé.

Même si le préambule de la Charte n'a pas force obligatoire, il n'est pas dépourvud'effets juridiques puisqu'il constitue un instrument d'interprétation du traité dont il précise l'esprit et l'objet.
La partie II, qui comprend le seul article 7, énonce les " objectifs et principes poursuivis conformément au § 1 de l'article 2 ". Il résulte de la rédaction même de cet article 2 (§ 1) que 1" chaque partie s'engage à appliquer [ces] dispositions à l'ensemble des languesrégionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire... ". En conséquence, relève le Conseil constitutionnel, " la partie II a une portée normative propre ".

Il revenait donc au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution du préambule et de la partie II de la Charte indépendamment des engagements concrets souscrits par la France au titre de sa partie III. S'agissant de cettedernière partie, le contrôle de constitutionnalité a porté sur les 39 engagements retenus par la France et sur eux seuls.

L'examen de la partie II a fait abstraction de la déclaration interprétative formulée par le Gouvernement français. En effet, " une telle déclaration unilatérale n'a d'autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant, en cas...
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