Commentaire de la décisision du conseil constitutionnel

1873 mots 8 pages
COMMENTAIRE DE TEXTE SUR LA DECISION N°71-44 DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel relative au contrat d’association, à la liberté d’association. C’est une des décisions qui ont permis l’affirmation du conseil constitutionnel. En 1971, certains artistes décident de créer des associations inspirées par l’idéologie communiste. L’administration s’oppose ainsi à la déclaration de l’association « les amis de la cause du peuple », soutenu notamment par Simone de Beauvoir en leur refusant le récépissé de leur déclaration (le ministre de l’intérieur Raymond Marcellin la soupçonnait d’être une organisation gauchiste se proposant de reconstituer une association dissoute qui s’appelait ‘’la cause du peuple’’) sans aucune base légale. Le gouvernement décide alors de faire voter une loi pour instituer un contrôle administratif préalable de la déclaration des associations (proposition de loi apportée devant le parlement et validée par lui). Le président du Sénat saisit le conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de la constitution en vue de vérifier la conformité à la constitution les modifications apportées aux articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il s’agit ici de savoir quelles sont les composantes du bloc de constitutionnalité ? Dans cet ordre d’idées, le conseil constitutionnel introduit le préambule de la constitution dans le bloc de constitutionnalité (I) et reconnaît les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (II).

I- L’Introduction du Préambule de la

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