Jagot-lacoussiere Armand

Commentaire de la décision de la 3eme Chambre Civile
De la Cour de Cassation du 22 novembre 1995

-Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une des parties de faire arriver ou empêcher. C’est d’ailleurs sur cette condition que s’attarde cet arrêt de cassation du 22 novembre 1995. Si cette condition potestative dépend de la volonté du créancier il ne semble pas y avoir de problème. A l’inverse, si elle dépend de la volonté du débiteur, la condition est susceptible de tombée sous la nullité de l’article 1174 du code civil -En l’espèce la vente d’une villa avait été conclue entre Mr Chatoney et les époux Cuvelier sous condition suspensive de la vente par les acquéreurs d’un appartement parisien dont ils étaient propriétaires. Mr Chatoney refusant de régulariser la vente à la date convenue les époux Cuvelier l’assignent aux fins de le faire condamner à signer l’acte authentique.
Leur demande étant refusée, ils interjettent appel. La Cour d’appel considère que la vente était nulle car la condition était potestative. De facto ils se pourvoient en cassation au motif que la condition n’était pas purement potestative et que cette condition dépendait de la volonté du débiteur mais aussi d’éléments extérieurs dont le débiteur n’est pas maitre. -Il convient de se demander alors si la condition supposant l’accomplissement d’un fait extérieur, en l’espèce la découverte d’un acquéreur pour le bien, est une condition purement potestative ? -La Cour de Cassation censure cette décision au motif que cette condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien à celle