L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP).

Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé deux pourvois : le premier contre l'arrêt donnant la compétence de ce litige aux juridictions juridiciaires et le second contre celui l'obligeant à verser à son ancien employée des dommages-intérêts.

Alors que le Conseil de prud'homme et la CA de Paris s'était estimée compétents, la Chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige au Tribunal des conflits en raison d'une sérieuse difficulté de compétence.
Le Tribunal des conflits doit donc déterminer quel est le statut du GIP avant d'en déduire le régime applicable.

La question de droit qui se pose alors est de déterminer le statut juridique d'un Groupement d'Intérêt Public, pour après pouvoir appliquer le régime juridique qui en découle.

Le Tribunal des conflits détermine que le GIP Habitation et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris, est une « personne publique gérant un service administratif » et qu'il est donc soumis à un régime de droit public. La juridiction de l'ordre administratif est compétente.

Il convient de traiter le sujet en deux parties : premièrement l'affirmation du Groupement d'Intérêts Public (I) et deuxièmement un régime spécifique différent des établissements publics (II).

I ) L'affirmation du Groupement d'Intérêt Public comme une personne morale de droit public

Le Groupement d'Intérêt Public est affirmé comme une personne morale de droit public. Il est intéressant d'étudier la composition du Groupement d'Intérêt Public (A) et la