Commentaire de norme art 1844-1

Pages: 2 (331 mots) Publié le: 17 mars 2013
DEFINITION DES TERMES DU SUJET

part : fraction du capital social dont l’appréciation donne à l'associé le droit de participer à la vie de la société et au partage de bénéfices.

Associé :membre d'un groupement constitué sous forme de société dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ciet dont les obligations principales sont la libération de ses apports et la contribution aux pertes.

Bénéfice : gaine pécuniaire ou matériel réalisé dans « une opération ou dans une entreprise etqui accroit l'actif du patrimoine de celui qui l'a obtenu ».

capital social : montant total de la valeur nominale des parts sociales ou des action émises par la société et réparties entre lesassociés ou les actionnaires en contrepartie de leurs apports.

L'apport en industrie : il peut être défini comme l'apport réalisé par l'associé à la société de son activité et de ses capacitéstechniques (connaissances, travail, services) dans le domaine spécifié, qui rend l'apporteur comptable envers la société de tous les gains qu'il réalise par son activité.

Remplacement dans le contextejuridique :
l'article 1844-1 se place dans le chapitre 1er « dispositions générales » du titre IX « de la société » dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété » du codecivil.

PROBLÉMATIQUE :
la question qui se pose est de savoir jusqu'à quel niveau le principe affirmé par l'article 1844-1 du code civil est impératif, et dans quel conditions peut s’insérer laliberté laissé aux parties dans la stipulation du contrat.

annonce du plan :
1) les différentes critères d'attribution des parts sociales par rapport aux la qualité et la quantité des apportseffectué au profit de la société
A. le principe d’égalité entre les associé
B. les différences entre les apports : le régime particulier de l'apporteur en industrie.

2) La possibilité de prévoir...
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