Commentaire de quelques arrêts et dissertation
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La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification de la mission de service public * 1.1 Une activité d'intérêt général * 1.1.1 Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public * 1.1.2 Le caractère contingent de la mission de service public * 1.2 Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique * 1.2.1 La possibilité pour une personne privée de gérer un service public * 1.2.2 L'identification d'une personne privée gérant un service public * 2 L'éclatement de la notion de service public * 3 Le régime du service public * 3.1 Le principe