Commentaire de texte extrait décision Conseil Constitutionnel 18 septembre 2001
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« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles »Cet extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 sept 2001 nous amène à réfléchir sur le principe de non-rétroactivité d’une loi. De manière générale, nous pouvons considérer que les lois ont un caractère non rétroactif. Pour définir de manière générale cette notion de rétroactivité ou non-rétroactivité d’une loi, on peut considérer qu’une loi nouvelle est rétroactive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n’est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions. Le principe de non rétroactivité d’une loi qui est posé dans l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ne doit donc pas être perçu comme un impératif catégorique. L’intérêt de cet extrait du Conseil constitutionnel est de s’interroger sur les éléments qui permettent de rendre ou non une loi rétroactive. Dans un premier temps, nous étudierons le principe de non rétroactivité d’une loi, selon la matière pénale (I), puis, dans un second temps, nous étudierons l’exception des autres matières (II)
I- Le principe en matière pénale.
Commençons tout d’abord par définir la matière pénale, une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine. Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges