Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité

2643 mots 11 pages
LE SAINT Mélanie
Groupe 6
Droit constitutionnel

TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République

Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire moins d'un an avant l'adoption définitive du principe de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en France. Ce rapport est rédigé par Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, chargé de proposé les grandes orientations que devrait prendre une révision constitutionnelle. En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi. De cette façon, dans cet extrait

en relation

  • Commentaire de texte sur la question prioritaire de constitutionnalité
    1583 mots | 7 pages
  • Commentaire de l’article 61-1 de la constitution
    1999 mots | 8 pages
  • Conventionnalité et constitutionnalité
    17690 mots | 71 pages
  • L'exception d'iconstitutionalité
    58263 mots | 234 pages
  • Droit des contentieux constitutionnels
    49560 mots | 199 pages
  • Constit v eme rep
    38610 mots | 155 pages
  • Cours Contentieux Constitutionnel
    64007 mots | 257 pages
  • ICES TD Droit
    51383 mots | 206 pages
  • Conseil constitutionnel
    13611 mots | 55 pages
  • Le contrôle de constitutionnalité
    13749 mots | 55 pages