Commentaire de texte sur la question prioritaire de constitutionnalité

1583 mots 7 pages
PS : je suis désolée pour la mauvaise qualité du texte, seulement on m'oblige à en mettre un, hors si je viens sur ce site c'est que j'ai bien du mal à en faire de corrects moi-même !

Question Prioritaire de Constitutionnalité

Commentaire de Texte

« Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait constituer un instrument efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien.
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république, ou encore appelé Comité Balladur en raison de son président, est un groupe de réflexion réunit en 2007 sous l’ordre de l’actuel chef de l’exécutif, M. Nicolas Sarkozy, afin de proposer une réforme constitutionnelle, et moderniser la Constitution de cinquante ans déjà. Ce sont les conclusions de ce même comité qui seront à l’origine de la réforme du 23 juillet 2008 ; et donc – pour ce qui nous concerne – de l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 alinéa premier de la Constitution.
Il est donc particulièrement intéressant d’étudier la question, afin de comprendre dans quelles circonstances, et dans quels objectifs, la notion d’une question prioritaire de constitutionnalité a été abordée, puisqu’il s’agit en effet de la création d’un contrôle a posteriori, révolution au sein même du contrôle de constitutionalité, et par là-même un « progrès de l’Etat de droit ».
Dans la partie du rapport du Comité Balladur soumise au commentaire, on retrouve les circonstances, les causes de la création d’une question prioritaire de constitutionnalité, bien qu’elle ne soit là encore qu’un projet, qui ne sera réellement concrétisé qu’avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’idée d’une anomalie au niveau du contrôle constitutionnel revient dans cet extrait, en effet il apparait clair que le contrôle a priori, bien qu’évoluant, reste insuffisant

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