Chapitre 2 : les instruments de paiement
Dans ce chapitre, nous allons successivement étudier le chèque, le virement et la carte de paiement.
Section 1 : le chèque
I. La présentation du chèque
Cet instrument de paiement est une variété de lettre de change pour laquelle le tiré est nécessairement un banquier. On peut définir le chèque comme l’ordre constaté par l’écrit que donne une personne, le tireur, à un banquier, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, le montant inscrit sur le chèque dès sa présentation. Le banquier est tenu de payer le bénéficiaire car le compte de son client est censé être créditeur. Le banquier a donc une dette de restitution à l’égard de son client. Ainsi, en effectuant le paiement ordonné par le client, le banquier se libère de cette dette de restitution.
S’il s’avère que le compte du client n’est pas créditeur ou n’est pas suffisamment créditeur et que le découvert autorisé est dépassé, on est alors en présence d’un chèque en blanc ou d’un chèque sans provision car le banquier n’est pas ou n’est plus débiteur de son client.
Il convient néanmoins de faire une distinction entre la lettre de change classique et le chèque. Hormis le fait en matière de chèque le tiré soit obligatoirement un banquier, le chèque est payable à vue, c’est-à-dire que l’échéance est concomitante, coïncide à la remise du chèque.
Ainsi, lorsqu’on reçoit un chèque en paiement, il n’est pas nécessaire d’attendre avant de le déposer. Le dépôt peut se faire immédiatement. Par conséquent, la provision doit exister dès la remise du chèque.
La situation diffère en matière de lettre de change. Dans ce cas, le paiement doit être effectué à une date déterminée. Il n’est donc pas nécessaire que la provision existe au moment de l’émission de la lettre. Ainsi, peu importe que la provision d’une lettre de change n’existe pas à l’émission de la lettre, il suffit qu’à l’échéance le tiré soit bien débiteur du tireur.
II. Les sanctions des chèques sans