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Pages: 5 (1078 mots) Publié le: 9 février 2015
Chapitre 2 : les instruments de paiement
Dans ce chapitre, nous allons successivement étudier le chèque, le virement et la carte de paiement.
Section 1 : le chèque
I. La présentation du chèque
Cet instrument de paiement est une variété de lettre de change pour laquelle le tiré est nécessairement un banquier. On peut définir le chèque comme l’ordre constaté par l’écrit que donne une personne,le tireur, à un banquier, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, le montant inscrit sur le chèque dès sa présentation. Le banquier est tenu de payer le bénéficiaire car le compte de son client est censé être créditeur. Le banquier a donc une dette de restitution à l’égard de son client. Ainsi, en effectuant le paiement ordonné par le client, le banquier se libère de cettedette de restitution.
S’il s’avère que le compte du client n’est pas créditeur ou n’est pas suffisamment créditeur et que le découvert autorisé est dépassé, on est alors en présence d’un chèque en blanc ou d’un chèque sans provision car le banquier n’est pas ou n’est plus débiteur de son client.
Il convient néanmoins de faire une distinction entre la lettre de change classique et le chèque. Hormisle fait en matière de chèque le tiré soit obligatoirement un banquier, le chèque est payable à vue, c’est-à-dire que l’échéance est concomitante, coïncide à la remise du chèque.
Ainsi, lorsqu’on reçoit un chèque en paiement, il n’est pas nécessaire d’attendre avant de le déposer. Le dépôt peut se faire immédiatement. Par conséquent, la provision doit exister dès la remise du chèque.
Lasituation diffère en matière de lettre de change. Dans ce cas, le paiement doit être effectué à une date déterminée. Il n’est donc pas nécessaire que la provision existe au moment de l’émission de la lettre. Ainsi, peu importe que la provision d’une lettre de change n’existe pas à l’émission de la lettre, il suffit qu’à l’échéance le tiré soit bien débiteur du tireur.
II. Les sanctions des chèques sansprovision
Il y a quelques années encore, l’émission d’un chèque sans provision était punie d’un délit pénal car assimilé à une forme d’escroquerie. Mais face à l’échec de cette politique de redressement, un nouveau système de sanction fut progressivement mis en place. Le délit pénal de l’émission d’un chèque provision a été supprimé.
Le législateur, dans un souci de désengorgement des tribunaux,a préféré associer les banquiers à la répression de ces chèques sans provision. Maintenant, lorsqu’un chèque sans provision est adressé à une banque, si celle-ci en refuse le paiement, elle interdit alors à son client d’émettre un nouveau chèque tant que la situation n’aura pas été régularisée. En parallèle, le banquier informe la banque de France de l’incident de paiement et de l’interdictiond’émission. La banque de France en informe toutes les autres banques pour que le tireur ne puisse pas contourner la mesure d’interdiction le frappant en se faisant ouvrir un nouveau compte dans une nouvelle banque ou en continuant à utiliser des chéquiers remis auparavant par d’autres banques.
Avec ce système, on limite la casse en empêchant les tireurs malhonnête d’émettre de nouveaux chèques sansprovision et ainsi de payer avec de l’argent qu’ils n’ont pas.
Section 2 : le virement
Le virement bancaire est une opération qui réalise un transfert de fonds par inscription d’un débit au compte du donneur d’ordre et du crédit correspondant du compte du bénéficiaire. Il revient donc au titulaire du compte de s’adresser directement à son banquier pour lui demander de verser une somme d’argentdéterminée sur un autre compte dont on lui donne les références.
Section 3 : la carte de paiement
On distingue deux catégories de carte de paiement : les cartes émises par les grands magasins pour faciliter les règlements des achats et les cartes de paiement émises par les banques ou organismes assimilés d’autre part.
Les cartes émises par les magasins permettent simplement d’enregistrer les...
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