Commentaire de l'arrêt 1ère civ, 3 juillet 2001 

Pages: 9 (2212 mots) Publié le: 3 octobre 2013
La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3juillet 2001.
En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un entraîneur. Au terme du contrat, ce dernier avait l'obligation d’entraîner l'animal, de l'héberger et de lui donner des soins. En contrepartie, il percevait une rémunération mensuelle de 3000 francs mais aussi le remboursements des frais de vétérinaire et un pourcentage sur les courses gagnées.Ayant quitté l'écurie, le 12 juillet 1993 alors que le cheval était en parfait état, l’entraîneur le retrouve le lendemain matin dan un état comateux. Le vétérinaire a dû l'euthanasier après avoir estimé qu'il présentait des troubles neurologiques en relation avec une hémorragie intracrânienne d'origine traumatique.
C'est pourquoi, le propriétaire du cheval a assigné l’entraîneur et son assureur(la société generali France assurances) en demande de paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Rouen a décidé le 13 janvier 1999 de le débouter de sa demande aux motifs que le contrat litigieux constituait un contrat d'entreprise qui ne comportait qu'une obligation de moyen quant à la sécurité de l'animal et que le propriétaire n'avait pas apporté la preuve d'une faute commise parl’entraîneur. Le propriétaire de l'animal a donc formé un pourvoi en cassation. Ainsi dans quelle mesure un contrat d'entreprise peut-il être requalifié en contrat de dépôt ? La première chambre civile de la cour de cassation a décidé le 3 juillet 2001 de casser et d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rouen au motif que le contrat litigieux pouvait s'analyser à la foi, à un contrat d'entreprise et àun contrat de dépôt. Dans ce cas, l'animal s'étant blessé dans son box, le contrat relevait d'un contrat de dépôt. La cour de cassation a donc pu estimer que les juges du fond avait violé les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. Il convient donc de démontrer la nécessité pour le juge de requalifier certains contrats litigieux pour le juge (I) avant de se pencher plus précisément sur laqualification d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval à son entraineur(II).


I La nécessité de requalifier certains contrats par le juge.

Parfois, les contrats établis par les parties ne revêtent pas la bonne dénomination ou en sont même privés. Leur requalification juridique étant primordiale (A), le juge doit parfois la rétablir(B).

A) Intérêt de la qualification des contratslitigieux

La qualification des contrats est primordiale en ce sens qu'elle permet l'application du réel régime spécifique aux contrats (1), ce qui assure une certaine sécurité juridique(2).

1) L'application des règles afférentes aux contrats spéciaux.

L'ensemble des contrats répondent d'abord à des règles de droit commun que l'on retrouvent dans le titre III du code civil portant sur lescontrats et les obligations conventionnelles en général. Il peut s'agir par exemple du principe de la force obligatoire du contrat.
Ensuite, les contrats doivent parfois être conformes à des règles spéciales que le code civil répertorie dans un chapitre spécial réservé à chacun d'entre eux. Pour exemple, la règle selon laquelle le contrat de mandat se résilie par la perte de confiance en est une.Ces règles viennent soit, s'ajouter aux règles de droit commun, soit, les exclure. Chaque contrat spécial possède des règles particulières.
Ainsi, la qualification du contrat, établie entre les parties, est primordiale. En effet, les règles propres à ce contrat ne seront définies qu'après sa qualification juridique. Par exemple, si le contrat liant les parties est qualifié de contrat de...
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