Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance, au motif que la société avait accepté la clause d’indemnisation limitée en cas de perte du colis, même portant sur une obligation essentielle. La société forme un pourvoi en cassation. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l’obligation essentielle doit ou non être réputée non écrite.
Dans un arrêt de cassation, la Haute juridiction donne droit aux prétentions du demandeur, au visa de l’article 1131 du Code Civil elle relève qu’en « statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n’était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ainsi, la clause de limitation de la responsabilité n’était pas opposable.
Cet arrêt est un exemple du comportement de la jurisprudence qui, depuis quelques années utilise la notion d’absence de cause pour annuler des stipulations contractuelles dites « excessives ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule une clause exonératoire de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat en se fondant sur l’article 1131 du Code Civil. Il s’agit ainsi de revenir sur la nullité du contrat pour absence de cause (I), ainsi que de la notion de justice contractuelle exposée par cet arrêt (II).

Il fallait évoquer en introduction l’arrêt de 1996, premier