CONSEIL D'ETAT, audience du 11 avril 2012 selon la méthode dites «Mousseron»

GRAND UN) L'analyse de la décision

A) Les faits matériels: Selon la requête du 10 novembre 2008 représentée par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juridiques: le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant est attaqué et à sa charge une demande d'annulation pour excès de pouvoir.

B) Les prétentions des partis le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotions et l'insertion au logement, demandeurs, demandent à l’État, défendeur, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 (et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.) L’État conteste.
Car l'article R300-2 est incompatible avec un autre article et est donc inapplicable. L’État car même si l'article inséré ... est incompatible avec l'article … il demeure applicable.
Le conseil d'état annule le décret et est donc favorable aux associations. Parce qu'une stipulation dans le traité régulièrement introduite dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la constitution, doit être reconnue d'effet direct dès lors notamment qu'elle créer directement des droits au profit des particuliers, qu'elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états, et qu'elle ne requiert l'intervention d'aucun