Introduction

Le commissaire du gouvernement participe à la procédure juridictionnelle devant les tribunaux administratifs : au sein des juridictions administratives générales, il examine les requêtes et rédige des conclusions qui seront suivies ou non par les juges. Dans cet arrêt, le CE s’interroge sur la phase de procédure juridictionnelle dans laquelle le commissaire intervient (instruction ou jugement) et par conséquent sur la soumission de ses conclusions au principe du contradictoire établi par l’article 6 de la CEDH. En l’espèce les faits étaient les suivants : à la suite d'un remembrement rural, Madame Esclatine conteste les terres lui ayant été attribuées par la commission départementale d’aménagement foncier. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a accueilli la demande de la requérante. Le Ministre de l'Agriculture intente un appel contre cette première décision, la cour d'appel lui donne raison. Madame Esclatine se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat qui par une décision du 15 avril 1996 a rejeté ses prétentions. Madame Esclatine demande aujourd'hui, au Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en révision, de revenir sur cette décision de 1996. A l'appui de sa demande, la requérante invoque que toutes les pièces produites ne lui ont pas été restituées à l'issue de la procédure d'appel, pouvant par là même, vicier l'appréciation du Conseil d'Etat statuant en cassation. De plus elle invoque le fait, qu'elle n'a pas été mise en mesure de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui constituerait une violation de l'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit à un procès équitable. Rejetant les moyens mais lui donnant droit à un recours en révision visé à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil d'Etat a toutefois accepté de confronter la question de la communication des conclusions du