Droit de la concurrence :

Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 :

La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne.
Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant en matière d’appréciation de la restriction sensible de la concurrence dans le marché intérieur et de la valeur de la communication de minimis édictée par la Commission européenne à ce sujet.
En l’espèce la SNCF avait conclu, au mois de septembre 2001, plusieurs accords avec Expedia, société américaine spécialisée dans la vente de voyages sur internet, dans le but de développer la vente de billets de train et de voyages sur internet. De ce partenariat est née une filiale commune dénommée GL Expedia. Par la suite, cette filiale est devenue en 2004 l’Agence de voyage SNCF.
Par décision du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a considéré que le partenariat entre la SNCF et Expedia constituait une entente contraire aux articles 81 CE et L 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Elle a par ailleurs estimé que les parts de marché détenues par ces dernières étaient supérieures à 10% et que, de ce fait, la règle de minimis ne trouvait pas à s’appliquer. Expedia a donc fait appel de cette décision, notamment quant à la surestimation des parts détenues par l’Agence VSC sur le marché.
Dans un arrêt du 23 février 2010, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’ADLC, au regard de l’article L 465-6-1 du code de commerce, « peut » poursuivre les pratiques mises en œuvre par des entreprises dont les parts de marché se trouvent en deçà des seuils fixés par ce texte ainsi que par la communication de minimis. Expedia a donc formé un