La communauté légale : Le passif commun et le passif propre. L’article 1415 du Code civil.

Les époux nous consultent au sujet de différentes situations à savoir la saisissabilité de biens personnels ou le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui(I), la saisissabilité des revenus de l’épouse(II), et la saisissabilité des biens communs en cas d’emprunt contracté par un époux(III).
I. La saisssisabilité des biens personnels et le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui.
David s’est porté caution d’un prêt contracté par sa société. Celle-ci est défaillante dans le remboursement des dernières échéances et les créanciers menacent David de saisir ses biens personnels ou de faire vendre l’appartement sur lequel il a consenti une hypothèque.
La question est de savoir si les créanciers pourront saisir les biens personnels ou faire vendre l’appartement sur lequel l’époux a consenti une hypothèque.
L’article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt(I), à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas n’engage pas ses biens propres (II).
Il en résulte donc que le bien cautionné ou emprunté n’engage que les biens propres de l’époux sauf si ce dernier a obtenu le consentement de son épouse, les biens communs pourront être engagés.
I). L’identification des revenus et biens propres de la caution.
La question est de savoir si le créancier pourra saisir les biens personnels de David.
En vertu de l’article 1415 du Code civil, le créancier est autorisé à poursuivre le paiement de sa créance sur les biens propres et revenus du débiteur. Ces derniers désignent à la fois les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres.
La cour de cassation impose au créancier qui entend saisir les revenus et les biens