-------------------------------------------------
Séance 4 : commentaire d’article

Art 1238 du code civil : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.
-------------------------------------------------
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

Introduction :

Si L’obligation donne un pouvoir de contrainte au créancier sur le débiteur, elle constitue donc une entrave à la liberté du débiteur. La conséquence est que l’obligation ne peut pas avoir de caractère perpétuel sinon elle deviendrait un moyen d’asservissement.
Traditionnellement, les juristes adoptent une conception large des paiements. Payer, c’est éteindre une dette. C’est le mode normal de l’extinction de l’obligation.
Selon Pothier, c’est « l’accomplissement réel de ce qu’on est obligé de donner ou de faire ».
Le code civil de 1804 lui a emboité le pas, dans le livre 3 Des manières différentes dont on acquiert la propriété, titre 3 chapitre 5 sur l’extinction des obligations, il voit dans le paiement un mode d’extinction des obligations en général, qu’elles soient de faire, ne pas faire ou donner. Si l’obligation réunit trois éléments au paiement : le sujet passif, le sujet actif et l’objet, les parties au paiement sont au nombre de deux : l’accipiens, celui qui reçoit et le solvens, celui qui paie.
L’article 1238 précise, en son premier alinéa que pour payer valablement, on doit respecter des conditions spécifiques, notamment sur la qualité juridique du solvens. Il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement et capable de l’aliéner. Ces dispositions ont vocations à s’appliquer particulièrement à l’obligation de donner. Si l’on ne respecte pas ces conditions, le paiement sera