« le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Rationalisation du parlementarisme qui vise à garantir, à travers les procédures, la stabilité générale Article 49 Article 49 alinéa 1 : question de confiance : le problème de l’investiture parlementaire. C’est qu’il n’en existe pas sous la V°R car elle conditionne la responsabilité du gouvernement Qui est compétent? le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres = principe de collégialité du gouvernement + responsabilité collective
ATTENTION : délibération ne signifie pas accord
Qui peut s’opposer? Le PsR car il maitrise le Conseil des ministres, c’est lui qui fixe l’ordre du jour donc s’il refuse la question de confiance, on ne pourra pas mettre en cause la resp ex : Jacques Chirac et De Villepin dans le cadre du CPE Où et devant qui? L’A.N, elle seule peut renverser le Gt
Article 49 al 4 : politesse pour Sénat Quoi? Le programme (1) ou une déclaration de politique générale (2) (1) projet sur le long terme, idée d’une présentation avant la mise en œuvre (2) plus large, en cours de fonction
Le C.constit en 1977 ne fait aucune différence, pour lui les deux notions sont identiques Quand? En 1958 : obligatoire à l’entrée en fonction sur le programme « engage »
L’indicatif vaut l’impératif ? méthode littérale trouble (ils auraient pu mettre « peut », mais après on trouve l’adverbe « éventuellement » et il n’y a aucun indication quant à une durée…)
Mais la manière dont est écrit le texte peut laisser penser à une obligation.
ATTENTION : Pour Pompidou, ce n’est plus nécessaire car le Gt procède du PsR, « seule la confiance » la confiance est présumée
Aujourd’hui le Gt peut y aller quand il veut Quelle majorité? On suppose que c’est la majorité relative car aucune précision sur la majorité, il suffit que la