Commentaire de l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII.
« À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code ». Au Moyen-Age les coutumes occupaient une place très importante dans l’ordre juridique français, elles étaient en effet considérées comme la source première du droit. Une coutume peut se définir comme une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage.
Le code civil des Français, appelé usuellement code ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français. Le code civil est promulgué par la loi du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. L’article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois abroge expressément tout l'ancien droit et met fin au droit intermédiaire.
Cependant la coutume, principale source de l’Ancien droit, a su garder une place dans l’évolution du droit français, en effet la coutume n’a pas disparu. Les législateurs français se refusent tout de même de reconnaitre la place de la coutume dans le nouvel ordre juridique et préfèrent parler d’usages plutôt que de coutumes.
Quelle place la coutume occupe-t-elle par rapport aux lois émanant du Code civil ?
La promulgation du code civil a entrainé l’abrogation de l’Ancien droit et évoque une certaine supériorité des lois qui régissent le code civil (I). Certaines sources de l’Ancien droit comme les coutumes ont su garder une place importante dans l’évolution du droit français (II).

La suprématie des lois émanant