Commentaire de l’arrêt « bréart de boisanger » du conseil d’etat, le 13 juillet 1962

Pages: 15 (3628 mots) Publié le: 9 mai 2010
Commentaire de l’arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d’Etat, le 13 juillet 1962

Dans les années 60 et jusqu’à récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup del’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative.
Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations de faire ou de ne pas faire . De plus, en vertu du principe de séparation de pouvoirs, il est normal que le juge ne puisse pas faireacte d’administrateur en nommant ou en révoquant par exemple lui même un fonctionnaire. C’est pour ses raisons que l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ».

Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie Française en 1959, avait été révoqué un an après, par un décret individuel du gouvernement, avant expiration de ce délai. Peu après, M Escandeavait été nommé à sa place par un second décret individuel.
A la demande de Sieur Bréart de Boisanger, le Conseil d’Etat a donc annulé le décret de révocation, le requérant ne s’étant pas rendu coupable d’aucune faute qui justifierait une sanction disciplinaire d’après le juge administratif. Le décret lui nommant un successeur, a été par voie de conséquence également annulé.

Le gouvernement,par respect pour l’autorité de la chose jugée, aurait donc du réintégrer Bréart de Boisanger dans ses fonctions. Cependant, par un décret du 10 janvier 1962, à portée réglementaire celui-là, il modifie le statut d’administrateur de la Comédie-Française et prévoit la possibilité pour le gouvernement de le révoquer discrétionnairement (c'est à dire sans avoir à rendre de compte ou justifier motif,et ce à tout moment).
Moins de vingt jours après, en application de ce texte, le sieur Bréart de Boisanger est de nouveau révoqué par décret individuel.
Il demande alors au Conseil d’Etat l’annulation à la fois du décret réglementaire du 10 janvier 62 et « par voie de conséquence », l’annulation du décret du 29 janvier 1962 le révoquant. Le CE annule donc une nouvelle fois les deux décrets(décret réglementaire et décret individuel de révocation).

L’arrêt met donc en évidence la volonté de toute puissance d’une administration qui refuse à se plier à la chose jugée face à un juge reservé. De plus, il soulève le problème de la possibilité de révoquer des fonctionnaires.
L’intérêt de cet arrêt va donc être de chercher à comprendre les techniques utilisées par l’administration pouréchapper à l’autorité de la chose jugée et contourner ainsi la décision d’un juge réservé.

Dans un premier temps, nous allons voir que le gouvernement méconnaît l’effet des deux annulations par le Conseil d’Etat des deux premiers décrets individuels. Puis, dans un second temps nous verrons qu’il exprime sa volonté de contourner l’exécution de la décision du juge par un détournement de pouvoir quidoit être prouvé.

La mise en échec de l’autorité de la chose jugée par l’administration

L’administration ignore volontairement l’autorité de chose jugée et signe un nouveau décret permettant la révocation de l’administrateur par une décision discrétionnaire

L'administration a usé de ses pouvoirs dans un but d'intérêt général autre que celui qu'elle pouvait légalement poursuivre. Enl'espèce, il s'agit d'une tentative d'échapper à l'obligation de se conformer à une décision de justice. Autrement dit, l'administration a voulu faire échec à l'autorité de la chose jugée. L’intérêt de cet arrêt réside ainsi en partie dans le fait qu’il met en évidence le caractère d’élément de la légalité de l’autorité de chose jugée. L’arrêt Bréart de Boisanger est également le lieu d’un rappel...
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