Commentaire de l’arrêt ce 2 novembre 2005, société coopérative agricole ax’ion

Pages: 11 (2584 mots) Publié le: 27 novembre 2010
Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion

« La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonctionlégislative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938), que la haute juridiction administrative admis que le préjudice causé par un dispositif législatif puisse être réparé par la puissance publique dans le cas où une telle indemnisation n’a pas été prévue par la loi elle-même. Pour ce faire, le Conseil d’Etat, selon le président Rougevin-Baville,développa quatre critères d’engagement de la responsabilité sans faute des personnes publiques grâce à une analyse fondée sur la volonté hypothétique du législateur ainsi que sur la nature du dommage.
Dans l’arrêt Société coopérative agricole Ax’ion, rendu le 2 novembre 2005, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter de nouvelles précisions quant à l’un de ces critères d’engagement de laresponsabilité de l’administration du fait des lois, dans l’hypothèse où il est impossible de dégager la volonté du législateur sur une éventuelle indemnisation de l’administré lésé par une loi. L’intérêt d’une telle précision est grand puisque traditionnellement, la responsabilité de l’Etat législateur n’est admise que si le texte même de la loi et ses travaux préparatoires ne permettent pas de penserque le législateur a entendu exclure tout indemnisation.
En l’espèce, un décret du 16 avril 1999 pris par le Premier Ministre, dans l’exercice de son pouvoir de police spéciale des installations classées qu’il détient en vertu d’une loi du 19 juillet 1976, a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales et des ouvrages de combustion exploités par la Coopérative agricole du Soissonais,en raison des dangers pour l’environnement que présentaient ces installations. La Coopérative agricole Ax'ion, « venant aux droits » de la coopérative précédente, intente devant le tribunal administratif d'Amiens une action en responsabilité contre l’Etat en indemnisation du préjudice subi du fait de l'intervention de ce décret, en invoquant la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ledécret n'étant pas entaché d'illégalité, l'engagement possible de la responsabilité de l'Etat se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute. Après avoir été déboutée en première instance, la société fait appel devant la Cour administrative d'appel de Douai. Celle-ci rejette la demande de la Coopérative agricole Ax'ion au motif « qu'en l'absence de dispositions législatives le prévoyantexpressément, une telle mesure ne peut avoir pour effet d'ouvrir un droit à réparation au bénéfice de l'exploitant de l'activité visée par le législateur ». La requérante soutient que cette décision est entachée de plusieurs erreurs de droit mais toute la question est de savoir si le décret du 16 avril 1999 a entrainé une rupture d’égalité devant les charges publiques. En cassation, après avoirrappelé les caractéristiques que doit connaître le préjudice pour être indemnisable, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative puisqu’il annule partiellement l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant que « le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices ».En apportant une réponse nouvelle à l’interprétation du silence conservé par le législateur sur le droit à une réparation, le Conseil d’Etat met fin à une logique jurisprudentielle dans une impasse (I). Toutefois, s’il s’agit d’une avancée indéniable puisqu’elle permet notamment une appréciation casuistique du dommage subi plus conforme aux principes constitutionnels et conventionnels, elle...
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