Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 :
Analyse
Les faits
Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier |

Faits judiciaires

Date | Faits | A une date inconnue | A une date inconnue, la société Delafontaine, demanderesse, assigne la société de La Croix-de-Berny, défenderesse, en application de la clause de révision du prix prévue au marché, devant une juridiction civile de première instance inconnue, sur le fondement de la circulaire du 11 mars 1954. | A une date inconnue | La juridiction civile de première instance inconnue rend un jugement inconnu | A une date inconnue | La partie mécontente interjette appel | Le 13 mars 1965 | La Cour d'Appel de Paris déboute la société Delafontaine de sa demande initiale | A une date inconnue | La société Delafontaine forme un pourvoi en cassation | Le 6 octobre 1966 | La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi | B) Le droit
Les prétentions des parties Demandeur : la société Delafontaine | Défendeur : la société de La Croix-de-Berny | Demande que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par la circulaire du 11 mars 1954, en plus de ceux posés par l’arrêté du même jour. | Refuse que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par la circulaire du 11 mars 1954, en plus de ceux posés par l’arrêté du même jour. | Parce que la circulaire doit être appliquée | Parce que la circulaire ne doit pas être appliquée | Parce qu’une circulaire administrative non