Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 2001

Pages: 7 (1592 mots) Publié le: 26 février 2012
I- Analyse.
A) Les faits.
a. Les faits matériels.
Depuis 1976, les spectacles de tauromachie à Toulouse ont été interrompus.
En 1990, les arènes de Toulouse ont été détruites.
A une date inconnue, a eu lieu l’organisation de spectacles de tauromachie à Grenade-sur-Garonne ou à Gaillac.
A une date inconnue, l’association Las Ferias prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie àRieumes.
A une date inconnue, est entrée en vigueur l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile.
A une date inconnue, sont entrées en vigueur les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal.
A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles pouvant causer des mauvais traitements aux animaux.

b. Les faits judiciaires.
Aune date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux, demanderesse, a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance inconnue afin d’interdire le spectacle sur un fondement inconnu.
A une date inconnue, le président du TGI rend une ordonnance interdisant l’usage de banderilles agressives pendant les manifestations taurines.
A une date inconnue, le tribunalde grande instance a fait droit à la demande.
A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves, défenderesse, a interjeté appel.
Le 3 Avril 2000, la Cour d’appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif.
A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en Cassation.
Le 22 novembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassationrejette le pourvoi.

B) Le Droit.
a. La prétention des parties.

DEMANDERESSE : L’association Société nationale pour la défense des animaux.
DÉFENDERESSE : L’association Las Ferias en Saves.

⇨ demande l’interdiction des banderilles pour motif de mauvais traitements envers les animaux.
⇨ Ne souhaite pas l’interdiction des banderilles pour les spectacles de tauromachie.

⇨ Parce que lesarticles 521-1 et 654-1 du Code pénal réprimandent les actes de cruauté et les sévies graves envers les animaux.
⇨ Parce qu’il existe une tradition locale ininterrompue qui permet d’exclure l’existence d’un trouble manifestement illicite.

⇨ Parce que l’association Las Ferias en Saves ne peut se prévaloir d’une immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code pénal.
⇨ Parce quel’association Las Ferias en Saves peut se prévaloir d’une immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code pénal.

b. Le problème de droit.
À quelles conditions, l’existence d’une tradition locale ininterrompue permet-elle d’écarter l’application de l’ancien article 521-1 du Code pénal ?

c. La solution de droit.
« Mais attendu que la cour d’appel, qui a apprécié souverainement, par unedécision motivée, l’existence d’une tradition locale ininterrompue, et qui a retenu exactement que les organisateurs de la manifestation pouvaient se prévaloir de l’immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code pénal en raison de l’appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition, a pu déduire de ces constatations et énonciations l’absence d’un troublemanifestement illicite. »

II- Commentaire.

A) Comprendre la solution.
1. En elle-même.
a) Par l’analyse.
La souveraineté est le droit exclusif d’exercer l’autorité, dans ce cas judiciaire. Autrement dit, la Cour d’appel a elle seule, exercer son autorité pour rendre sa décision.
La coutume est un usage juridique oral consacré par le temps et accepté par la population d’un territoiredéterminé. La coutume est une des sources du droit.
L’immunité légale est une cause d’impunité qui s’oppose à toute poursuite pour diffamation, outrage ou injure, etc. dont peut bénéficier les plaideurs ou les témoins devant les tribunaux. Cette immunité est légale, autrement dit elle est conforme à la loi.
Un trouble manifestement illicite signifie que le juge des référés ne peut pas donner à...
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