Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Introduction
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation qui s’intéresse à la notion de clientèle civile et à la licéité de sa cession. En l’espèce, M.Woessner, chirurgien de son état, met son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand, en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d’une indemnité de 500 000 francs. Les deux confrères concluent également une « convention de garantie d’honoraires » par laquelle M. Woessner s’engage à assurer à M. Sigrand un chiffre d’affaires annuel minimum. M. Sigrand, qui avait versé une partie du montant de l’indemnité, estimant que son confrère n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention. M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant contractuellement fixé.Dans un arrêt du 2 avril 1998 de la Cour d’appel de Colmar, la juridiction prononce la nullité du contrat litigieux, condamne M. Woessner à rembourser à M. Sigrand le montant des sommes déjà payées par celui-ci et le déboute de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention.M. Woessner décide par conséquent de se pourvoir en cassation au motif que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les