Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000

Pages: 11 (2673 mots) Publié le: 4 février 2014
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Introduction
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines deces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation qui s’intéresse à la notion de clientèle civile et à la licéité de sa cession. En l’espèce, M.Woessner, chirurgien de son état, met son cabinet à la disposition de son confrère, M.Sigrand, en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d’une indemnité de 500 000 francs. Les deux confrères concluent également une « convention de garantie d’honoraires » par laquelle M. Woessner s’engage à assurer à M. Sigrand un chiffre d’affairesannuel minimum. M. Sigrand, qui avait versé une partie du montant de l’indemnité, estimant que son confrère n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention. M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant contractuellement fixé.Dans un arrêt du 2 avril 1998 de la Cour d’appel de Colmar, la juridictionprononce la nullité du contrat litigieux, condamne M. Woessner à rembourser à M. Sigrand le montant des sommes déjà payées par celui-ci et le déboute de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention.M. Woessner décide par conséquent de se pourvoir en cassation au motif que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé lesarticles 1128 et 1134 du Code civil. En effet, en décidant que le contrat était nul car il portait atteinte au libre choix de son médecin par le malade puisqu’il prévoyait l’obligation aux parties de proposer aux patients une « option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l’acceptation d’un chirurgien différent de celui auquel ledit patient avait été adressé par son médecin traitant », laCour d’appel n’a pas constaté qu’en réalité le malade conservait son entière liberté de s’adresser à M. Woessner, à M. Sigrand ou à tout autre praticien et que par conséquent il n’était pas porté atteinte à son libre choix.M. Woessner ajoute que la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil en s’abstenant de rechercher si l’objet ducontrat était en partie licite en prévoyant l’ obligation à M. Woessner de présenter M. Sigrand à sa clientèle et de mettre à la disposition de celui-ci du matériel médical, de bureautique et de communication, si bien que l’obligation de M. Sigrand au paiement de l’indemnité prévue par le contrat était pour partie pourvu d’une cause.Il convient de rappeler que l’article 1128 du Code civil dispose que «Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ». Dès lors, il convient de se demander si la clientèle civile est considérée comme étant dans le commerce et par conséquent, si des opérations juridiques la concernant à l’exemple d’une cession peuvent constituer l’objet licite d’une convention.La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambrecivile du 7 novembre 2000, décide de rejeter le pourvoi de M. Woessner en considérant que si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d’appel a donc pu souverainement retenir qu’en l’espèce, cette...
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