Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993

2184 mots 9 pages
Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993

« Malgré les restrictions considérablement accrues, l’autonomie de la volonté n’en conserve pas moins, même aujourd’hui valeur de prince ». C’est par ces paroles que Jean Carbonnier va mettre en avant, l’importance de la rencontre des volontés en matière de convention. C’est ce dont il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse unilatérale de vente. Une promesse que l’on peut définir come une convention par laquelle une personne promet de vendre à des conditions déterminées une chose si le bénéficiaire le désire.
En l’espèce le 22 mai 1987 le propriétaire d’un immeuble consent avec des particuliers une promesse unilatérale de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Entre-temps le promettant notifie aux bénéficiaires de la promesse son intention de rompre la promesse le 26 mai 1987. Mais le 10 juin 1987, les bénéficiaires lèvent l’option et assignent le promettant en réalisation forcée de la vente
La cour d’appel de Paris par un arrêt du 8 novembre 1990 déboute les bénéficiaires de cette demande. Pour les juges tant que les bénéficiaires n’avaient pas manifesté, une volonté d’acquérir le bien. Il ne s’agissait que d’une obligation de faire de la part du promettant. Ce qui fait que la levée d’option, postérieure à la rétractation, écartait la rencontre des volontés nécessaires à la réalisation de la promesse. Les bénéficiaires de la promesse ce sont alors pourvu en cassation.
La question était de savoir pour les juges si la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente avant son terme et avant la levée d’option est-elle efficace ?
Les juges de la Cour de cassation vont reprendre les propos de la Cour d’Appel et confirmer la rétractation efficace de la promesse de vente. Pour les juges la rétractation avant la levée d’option est donc possible car il

en relation

  • Les promesses unilatérales de vente
    4644 mots | 19 pages
  • Cours de droit des obligatins
    1571 mots | 7 pages
  • La formation du contrat de vente
    3475 mots | 14 pages
  • Td rgo le paiement
    1802 mots | 8 pages
  • Commentaire arrêt civ 3ème 15 décembre 1993
    2890 mots | 12 pages
  • Arrêt 26 mai 2010
    2714 mots | 11 pages
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
    2091 mots | 9 pages
  • Plaquette td droit de la famille
    6860 mots | 28 pages
  • Commentaire d'arret contrat spéciaux
    1100 mots | 5 pages
  • commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009
    4065 mots | 17 pages