Commentaire de l’arrêt du 20 décembre 1974 de la cij : affaire des essais nucléaires

Pages: 13 (3199 mots) Publié le: 28 avril 2010
Selon Messieurs Quoc Dinh, Dailler et Pellet, l’acte unilatéral s’entend comme un acte imputable à un seul sujet du droit international.
Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deuxarrêts fondamentaux en la matière :
Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé qu’une déclaration verbale, faite par le ministre des Affaires étrangères norvégien Ihlen à l’ambassadeur danois en 1919, avait pu lier la Norvège. Preuve était donc faite que l’existenced’actes par lesquels un Etat, agissant seul, exprime sa volonté n’était pas une fiction. Les actes unilatéraux commençaient alors à voir le jour.
Il faudra cependant attendre un second arrêt, beaucoup plus récent, pour avoir une preuve irréfutable et un cadre bien déterminé pour apprécier les actes unilatéraux. Cet arrêt, auquel nous allons plus particulièrement nous intéresser tout au long de notredéveloppement, est un arrêt de la Cour International de Justice du 20 décembre 1974, nommé Essais nucléaires.
Dans celui ci, la Cour Internationale de Justice devait intervenir dans un différent opposant la France à l’Australie, l’Australie voulant faire valoir que les déclarations du Président de la République Française et du Ministre de la défense concernant la fin des essais nucléairesdevaient lier la France quant à celles-ci, et qu’ainsi la France devait respecter ses engagements. La Cour Internationale de Justice s’interrogea alors quant à la nature et à la portée de ces déclarations sur le plan international. Son raisonnement s’articula donc de manière très précise.
Dès lors, afin d’appréhender au mieux le texte proposé, nous nous interrogerons quant à savoir si un acte unilatéralpeut s’exprimer par des déclarations orales et s’il peut créer des effets à l’égard de l’Etat père vis-à-vis des Etats tiers ?
Pour nous permettre de mieux répondre à cette interrogation et de mieux comprendre l’arrêt étudié, nous nous intéresserons, dans un premier temps, aux conditions d’existence de l’acte unilatéral dégagées par la Cour (I) puis, dans un second temps, à la naissance desobligations de l’Etat père vis-à-vis des Etats tiers, découlant de cette qualification d’acte unilatéral (II).

I. L’une des premières affirmations d’une déclaration interne comme acte unilatéral : Les conditions à l’existence de cet acte



A la lecture de l’arrêt, plusieurs conditions se dégagent dont deux plus précisément : Ainsi l’Etat doit avoir « l’intention de se lier », sans pour autant« limiter sa liberté d’action future » (A), mais il doit également faire une publicité suffisante de sa volonté, sans pour autant qu’un formalisme quelconque ne soit nécessaire (B).

A. La nécessité de l’intention de se lier de l’Etat : Une condition limitée par la démonstration de l’imputabilité de l’acte

La Cour Internationale de Justice, pose en son paragraphe 41 de sa décision «Affaire des Essais Nucléaires » que « Bien entendu, tout acte unilatéral n’entraîne pas des obligations mais un Etat peut choisir d’adopter une certaine position sur un sujet donné dans l’intention de se lier ».
Il en ressort dès lors qu’une condition s’impose : celle de l’intention de se lier. L’Etat auteur de la déclaration, pour que celle-ci prétende à s’apparenter à un acte unilatéral créant deseffets juridiques, doit avoir la volonté de la respecter. Cette condition semble, en effet, essentiel à la création d’un acte destiné à avoir des effets juridiques. D’ailleurs, c’est ce qui est exposé dans la phrase : Un Etat s’il n’a pas de volonté de se lier, ne pourra pas se voir opposer des effets à son acte.
Mais la question qui se pose est celle de savoir comment déterminer l’intention...
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