Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2008

Pages: 7 (1585 mots) Publié le: 29 novembre 2010
Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2008

Un contrat est une rencontre des volontés comme le précise l‘article 1110 du code civil. C’est ainsi que le droit des obligations s’attache à régir le régime juridique de l’offre, toute proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment précises pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat et celui del’acceptation de l’offre, manifestation de volonté du bénéficiaire qui accepte la pollicitation. Le code civil de 1804 n’envisageant pourtant pas la question des modes de formation de l’acte juridique, c’est la jurisprudence, qui de manière relativement incertaine a rempli cette tâche. L’arrêt du 7 mai 2008, rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation révèle la difficulté pour le droit positifde qualifier précisément l’offre de contracter. La question se pose surtout à travers la question de sa rétractation.
En l’espèce, un pollicitant formule une offre d’achat d’un immeuble le 24 juin 2000, assortie d’un dépôt de garantie, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Il retire son offre le 26 juin, alors qu’elle était stipulée avec un délai de réflexion. Le lendemain, jour del’expiration du délai, l’agent immobilier l’informe de l’acceptation de l’offre par les destinataires.
L’offrant assigne ainsi les propriétaires de l’immeuble en restitution de la somme versée (dépôt de garantie) et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Pau accueille sa demande dans un arrêt du 17 octobre 2005, en retenant la validité de de la rétractation, intervenue avant que lespropriétaires n’envoient leur acceptation, et s’en tenant ainsi à une approche classique de la théorie de l’émission. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation.
La question posée à la cour de cassation est de savoir si une offre faite à personne déterminée, assortie d’un délai de réflexion peut être librement révoquée par le pollicitant.
La cour de cassation casse et annule la décision d’appel, auvisa de l’article 1134.
Elle rappelle les principes directeurs du droit des contrats, la liberté et l’autonomie de la volonté, tout en se refusant à les appliquer pour une offre stipulée avec délai de réflexion (I). l’arrêt pose néanmoins plusieurs interrogations concernant la rétractation fautive, car il casse la décision d’appel au visa de l’article 1134(II)



I la libre révocabilité del’offre, un principe contingenté par la jurisprudence.

La cour de cassation rappelle, au nom de la liberté contractuelle, que l’offre peut être en principe révoquée (A) Néanmoins, cet arrêt pose une exception pour l’offre assortie d’un délai de réflexion (B)

A la liberté contractuelle

En principe l’offre est librement révocable, tant qu’elle n’a pas été acceptée. C’est-ce que rappelle la courde cassation dans cet arrêt « une offre d‘achat ou de vendre peut en principe être rétractée ». Ce principe correspond à une position constante de la cour et n’est pas une nouveauté. Une offre est en théorie une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l’offrant. Au nom de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre tant que ledestinataire ne l’a pas accepté. C’est en l’espèce ce que la solution des juges du fond traduit. L’offre de vente, stipulée avec délai, a été retiré avant que l’acceptation ne soit formée. La cour d’appel retient ainsi sa validité. L’offre n’est pas un contrat, car il n’y a aucune rencontre des volontés, le principe d’autonomie de la volonté prescrit donc de donner la liberté à l’offrant, s’il changed’avis, de se rétracter.
En réalité, ce principe de libre révocabilité peut être facteur d’insécurité juridique. L’offre pouvant être révoquée à tout moment, le bénéficiaire est contraint de signifier son acceptation sans prendre le temps de la réflexion.
En l’absence de texte, la jurisprudence peut donc faire peser sur l’offrant une obligation de maintenir l’offre. L’existence de...
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