Commentaire de l’arrêt Impact

4965 mots 20 pages
Commentaire de l’arrêt Impact
CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06

Problème juridique :
L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur les mêmes droits, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai de transposition et la transposition effective en droit interne ?

Autrement dit, l’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables doivent saisir en parallèle deux juridictions différentes –ordinaire et spécialisée - pour connaître des mêmes droits tirés d’une directive au motif que l’une des demandes est fondée sur la loi de transposition qui attribue une compétence facultative aux juridictions spécialisées et l’autre directement sur la directive ou faut-il considérer que cette autonomie doit être encadrée par une obligation pour la juridiction spécialisée de se reconnaître compétente afin de ne pas compromettre l’effectivité de l’exercice des droits conférés par la directive et de la protection juridictionnelle des justiciables ?

Solution / Réponse à la pbm :
L’autonomie institutionnelle d’un Etat ne justifie que les justiciables qui ont saisi des juridictions spécialisées sur le fondement d’une loi de transposition d’une directive puissent saisir uniquement les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur le même droit, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai de transposition et la transposition effective en droit interne qu’à la condition que cette saisine de deux juridictions en parallèle ne rende pas excessivement difficile l’exercice des droits qui leur sont conférés par la directive.

Si le justiciable se prévaut d’un

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