Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000.

Pages: 11 (2513 mots) Publié le: 1 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000.

La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritablerevirement de jurisprudence.
En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention aux termes de laquelle le chirurgien cède la moitié de sa clientèle à son confrère contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont, en outre, conclu une « convention de garantied'honoraires » par laquelle le cédant s'engage à assurer à son confrère un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce confrère, qui avait versé une partie du montant de l'indemnité, estimant que le chirurgien n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, assigne celui-ci en annulation de leur convention. Le cédant demande le paiement de la somme lui restant due sur le montantconventionnellement fixé.
La Cour d’appel prononce la nullité du contrat litigieux et condamne le cédant à rembourser son confrère le montant des sommes déjà payées par celui-ci, au motif que la liberté de choix du patient n’a pas été respectée. Elle le déboute de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention. Celui-ci se pourvoit alors en Cassation.
La cession d’uneclientèle civile serait-elle alors licite, à la condition que la liberté de choix du patient soit respectée ?
Oui, selon la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence en jugeant que : « Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardéela liberté de choix du patient ».
Il convient d’étudier la question de la licéité de la cession d’une clientèle civile (I) puis de montrer en quoi la solution de la Cour de cassation est critiquable (II).

I. La licéité de la cession d’une clientèle civile.

La jurisprudence antérieure affirmait de manière constante l’illicéité de la cession d’une clientèle civile (A). Par sonarrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation opère ainsi un véritable revirement de jurisprudence, qui se révèle cependant contradictoire (B).

A. L’illicéité de la cession d’une clientèle civile consacrée par la jurisprudence antérieure

Au cours des XIXème et XXème siècles, la jurisprudence jugeait que la cession d’une clientèle civile était illicite. Le 25 février 1846 déjà,le Tribunal civil de la Seine statuait que la confiance étant le seul lien entre le patient et son médecin, celui-ci ne pouvait être l’objet d’une obligation contractuelle. Le 19 octobre 1999 encore, la Cour de cassation avait rendu un arrêt en ce sens.
Ainsi, la cession ne peut avoir pour objet une clientèle. La cession permet la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d'undroit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit. Or le professionnel ne dispose d'aucun droit sur ou contre une clientèle, celle-ci ne peut être l'objet d'un droit, elle n'est pas un bien juridique.

En effet, pour définir la clientèle, il faut distinguer la clientèle civile de la clientèle commerciale. La clientèle civile est un ensemble de clients, « une communauté d’hommes et defemmes ». Elle ne peut donc être assimilée à une chose et, partant, est exclue du commerce. Or, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Ainsi, la clientèle civile ne peut faire l’objet d’un contrat. La clientèle commerciale, quant à elle, peut être cédée comme élément du fonds de commerce. Elle n’est...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
  • Chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 avril 1998.
  • Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.
  • L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 8 décembre 2009
  • Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000
  • L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 janvier 2005
  • Commentaire arret premiere chambre civile 7 Novembre 2000

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !