Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 20 février 1996

Pages: 8 (1763 mots) Publié le: 5 octobre 2012
La loi du 6 fructidor an II précisait dans son article 1er qu’  « aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. » Au départ, le principe de l’immutabilité du prénom prévalait, mais la loi du 8 janvier 1993 est venue modifier l’article 60 du Code civil pour admettre unepossibilité de changement de prénom étant donné que le prénom avait un pouvoir de moins en moins identifiant. Il fallait cependant revendiquer un intérêt légitime.
Mlle Edith Catherine Balaguer demande à substituer ses prénoms par leurs diminutifs que sont « Ed Cath » et qui sont déjà utilisés habituellement dans la vie courante. On peut déduire que la demanderesse a saisi un juge aux affaires familiales,dans le cadre du tribunal de grande instance, étant donné sa compétence dans le domaine de l’état des personnes. Cette juridiction ayant rejeté sa demande au profit du défendeur représenté par le Ministère public, Mlle Balaguer a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Paris, qui dans son arrêt du 25 janvier 2004 a rejeté son désir de changement de prénoms prétendant qu’il ne reposait passur un intérêt de nature à justifier sa demande. La juridiction d’appel a encore une fois statué en faveur de l’intimé dans un arrêt confirmatif.
Le problème juridique posé lors de cette affaire est le fait de savoir si Mlle Balaguer présente un intérêt légitime suffisamment opportun à substituer à ses prénoms leurs diminutifs.
Mais sous prétexte d’une violation de l’article 60 du Code civilexposant la possibilité de changer de prénom en présence d’un intérêt légitime, l’affaire est portée devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, opposant toujours la demanderesse Mlle Balaguer et le défendeur représenté par le Ministère public. La demanderesse prétend donc avoir le droit de changer ses prénoms en vertu de l’article 60 du Code civil, ayant pour argument que la Cour d’appelde Paris n’a pas pris en compte sa motivation et son intérêt au changement, mais plutôt le caractère du prénom choisi et son opportunité. Le défendeur quant à lui, prétend que l’intérêt légitime de la demanderesse n’est pas valable puisqu’il s’agit d’une substitution des diminutifs aux prénoms. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a donc statué dans son arrêt du 20 février 1996 en faveurdu défendeur et refuse donc le changement de prénoms voulu par la demanderesse, Mlle Balaguer, sous le prétexte que l’intérêt ne justifiait pas la demande.
En statuant en ce sens, la Cour de cassation a voulu affirmer une nouvelle fois la nécessité d’un intérêt légitime pour être mesure de demander un changement de prénom (I). Malgré le fait que le principe primitif d’intangibilité du prénomn’est plus absolu, les dérogations qui y sont faites sont encadrées par la loi (II) et c’est par sa position que la Cour de cassation prend le dessus sur la seule volonté de l’individu de changer de prénom.

I] La nécessité d’un intérêt légitime
L’article 57 alinéa 1er du Code civil proclame l’attribution du nom comme étant une mention obligatoire dans l’acte de naissance. Il y a d’avantage deliberté dans le choix du prénom que dans celui du nom étant donné que le nom identifie plus un individu que le prénom. On retrouvera cette idée dans le changement de prénom qui sera lui aussi plus facile, bien qu’il faille tout de même évoquer un intérêt légitime à ce désir de changement. On notera que l'intérêt légitime est une notion assez vague. La loi ne donne pas de définition ni d'exemple de lalégitimité de ce motif. L'existence de cet intérêt et son appréciation sont donc confiées aux juges au regard des circonstances de fait. Le droit positif définira de quelle façon devra se faire l’appréciation de cet intérêt légitime (A), mais ensuite, libre aux juges d’accepter la demande (B).
A] L’appréciation de l’intérêt légitime affirmé par le droit positif
La loi du 6 fructidor an II...
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