Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 18 janvier 2011

Pages: 9 (2064 mots) Publié le: 13 décembre 2012
En droit français, il y a un principe selon lequel «qui ne dit mot ne consent pas». Ce principe fait cependant l’objet d’exceptions, et un arrêt du 24 mai 2005 est déjà venu poser l’exception selon laquelle le silence peut valoir acceptation lorsque des circonstances lui donnent une telle signification.

Un médecin exerçant son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la Cliniquela bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme dont il est le représentant, a été nommé le 12 septembre 2001, président du conseil d’administration de ladite clinique. Le 4 octobre 2001, la clinique fut mise en redressement judiciaire, pour finalement aboutir le 28 janvier 2002 à un plan de continuation qui consistait en l’engagement des médecins et des actionnaires actuels àapporter une certaine somme d’argent. Le 1er octobre 2002, suite à l’inexécution de cet engagement, la clinique fit l’objet d’une liquidation judiciaire.
En première instance, par jugement du 21 janvier 2008, le Tribunal débouta le liquidateur de sa demande en condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alorsintervenue volontairement à l’audience. En appel, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,41€ au liquidateur. Le médecin, accompagné de la Scm du Dôme forment alors un pourvoi en cassation.
Dans ce pourvoi, il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné le médecin selon le moyen que l’engagement qu’ilavait pris de financer le redressement de la clinique à hauteur de 91 469,41€ avait été pris non pas en son nom personnel, mais en sa qualité de représentant de la Selarl du Dôme et de la Scm du Dôme. Il reproche alors à la Cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de cet argument, entrainant par conséquent un défaut de réponse à conclusions et une violation de l’article 455 du Code de procédurecivile. Il soutient d’autre part que le silence de la clinique en ce qui concerne son offre de redressement ne peut valoir acceptation, étant donné que cette proposition n’avait pas été faite dans son intérêt exclusif mais tout autant dans l’intérêt de la Selarl du Dôme, qui exerçait son activité au sein de cette clinique. Il blâme donc la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale auregard de l’article 1101 du Code civil.
Des circonstances particulières peuvent-elles donner au silence une valeur d’acceptation?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges de cassation relèvent alors que la Cour d’appel a justement apprécier l’engagement que le médecin avait pris en son nom, et non pas en tant que représentant de la Selarl du Dôme, ni de la Scm du Dôme comme ill’affirmait. Mais aussi, la juridiction suprême souligne le fait que la Cour d’appel n’a jamais déclaré que l’offre était faite dans l’intérêt exclusif de la clinique, et que si les juges du second degré avait donné au silence la valeur de l’acceptation, c’est uniquement du fait que les circonstances permettaient de donner à ce silence une telle signification, étant donné que l’engagement était pris dans lebut de permettre à la clinique de présenter un plan crédible à l’homologation du tribunal.
Alors, dans un premier temps, il s’agira de souligner que l’offre émise avait emporté le silence de son destinataire (I), pour finalement se pencher sur la valeur du silence en l’espèce (II).


Une offre ayant emportée le silence de son destinataire.

En droit français, le principe est que «qui ne ditmot ne consent pas», cependant, ce principe comporte néanmoins de nombreuses exceptions, de type législatif ou jurisprudentiel (A), dont le critère de l’intérêt exclusif pour son destinataire (B).

Le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ainsi que ses exceptions.

En droit français, le principe est que «qui ne dit mot ne consent pas». Autrement dit, le silence en...
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