Commentaire de l’arrêt société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

1747 mots 7 pages
Commentaire de l’arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arrêt société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cet arrêt marque solennellement l’acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d’État affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l’espèce, une Chambre de commerce et d’industrie avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché. La Société Tropic travaux signalisation avait vu son offre rejetée, le marché ayant été attribué à une autre société. Elle saisit alors le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l’autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d’État, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d’un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l’annulation d’un contrat administratif (I). Cette solution étant insatisfaisante, le Conseil d’État a donc ouvert, par cette décision, un recours direct contre les

en relation

  • Arrêt "tropic travaux"
    1500 mots | 6 pages
  • Ommentaire d'arrêt du ce société tropic travaux signalisation
    2135 mots | 9 pages
  • Droit
    4526 mots | 19 pages
  • Commentaire d’arrêt
    977 mots | 4 pages
  • l'obligation du juge raf
    964 mots | 4 pages
  • Commentaire aldana barrena
    2273 mots | 10 pages
  • Commentaire Tarn Et Garonne
    2275 mots | 10 pages
  • Arret commune de béziers
    2334 mots | 10 pages
  • contrat administratif
    30544 mots | 123 pages
  • Droit de la commande publique COURS
    33991 mots | 136 pages