Commentaire de l’arrêt unibet de la cjce du 13 mars 2007

1701 mots 7 pages
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Commentaire de l’arrêt Unibet de la CJCE du 13 mars 2007

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes statuant en grande chambre le 13 mars 2007.
Dans cette affaire, la société Unibet aux autorités suédoises au sujet de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard.
Le 1er décembre 2003, la société Unibet a assigné les juridictions suédoises pour faire déclarer l’article 38 de la loi sur les loteries non conforme à l’article 49 CE, et cela afin d’être autorisé à promouvoir en Suède ses services. La société Unibet souhaite obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi en raison de l’interdiction présentée dans l’article 19 de la loi en question.
Unibet souhaite également voir déclarée inapplicable l’interdiction ainsi que les mesures et sanctions y afférant.
Le droit suédois ne prévoit pas de recours autonome ayant pour objet de faire déclarer la non-conformité d’un acte adopté par le gouvernement ou par le parlement à une norme de valeur supérieure. Ce type de contrôle ne peut être exécuté que de manière incidente dans le cadre de procédures entamées devant les juridictions administratives ou encore devant les juridictions de droit commun.
C’est alors que les juridictions suédoises ont rejeté les demandes tenant à la non-conformité de la loi avec le droit communautaire ainsi que la demande d’autorisation de mesures provisoires.
La société Unibet a alors saisi les juridictions suédoises d’une autre demande de mesures provisoires dans le but de l’autoriser à promouvoir ses services en attendant la fin de la procédure au fond concernant sa requête ( réparation et atténuation du préjudice lié à l’interdiction ).
La Cour suprême suédoise a décidé de surseoir à statuer et présente à la Cour de Justice au titre de question préjudicielle, si cette dernière pouvait se prononcer sur l’interprétation du principe de protection juridictionnelle

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