COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 131-8-1 DU CODE PENAL

Pages: 6 (1261 mots) Publié le: 10 janvier 2014
L’ex-ministre de la justice a rappelé, en 2010, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaire de la procédure pénale et du droit pénal » ; cet objectif ayant été récemment concrétisé par deux mesures : la création de la sanction réparation par la loi du 5 mars 2007, et la mise en place, par laloi du 1er juillet 2008, d’un service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, à destination des parties civiles non éligibles à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Dalloz actualité 14 septembre 2010, Indemnisation des victimes d’infractions : pas de nouveau délit).
La sanction réparation est d’ailleurs l’objet de l’article qu’il convient d’étudier, à savoirl’article 131-8-1 du Code Pénal.
Par définition, la sanction réparation est une peine hybride (c’est-à-dire une peine qui peut être alternative ou complémentaire) existant en matière délictuelle et contraventionnelle qui « consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime » (article131-8-1, alinéa 2 du Code Pénal).
Il s’agira de voir, à travers l’article 131-8-1 du Code pénal, en quoi la sanction réparation est une peine atypique.
Il conviendra de voir, tout d’abord, que la sanction réparation est une peine tout à fait singulière (I) puis que cette dernière est également très limitée dans son application (II).
I. La sanction réparation : une peine atypique
Il s’agira de voirtout d’abord que la sanction réparation a une fonction plus réparatrice que répressive (A) puis que l’objet de la sanction réparation se confond avec l’action civile (B).
A. La sanction réparation : une peine hybride plus réparatrice que répressive
- Al 1 : La SR présente l’originalité d’être tout à la fois une peine alternative et peine complémentaire à la peine principale d’emprisonnement oud’amende.
- L’alinéa 2 de l’article 131-8-1 : la SR consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime.
- C’est une peine qui a une fonction plus réparatrice que répressive (et ce dans un but de réinsertion).
- Cet article se situe aux côtés du TIG dans la loi du 5 mars 2007: la compensation envers la victime et le TIG sont présentés commel’archétype des mesures réparatrices.
- La SR apparait comme la transposition aux majeurs de la mesure de médiation-réparation applicable aux mineurs.
- Al 3 : consacre la possibilité d’une réparation exécutée en nature.
- Elle confère une nouvelle fonction à la peine : la fonction réparatrice. La SR exprime à merveille la tendance du droit pénal français à vouloir se faire réparateur plus que répressif,P.COMTE. Et Madame M.H-EVANS évoque la peine de la SR comme étant inspirée directement du droit pénal des mineurs qui se veut à titre principal à la fois éducatif et réparateur.
- Ce qui fait la particularité de cette peine, c’est son objet cad l’indemnisation de la victime. Cette nouvelle peine s’inscrit dans une politique pénale favorable aux victimes d’infractions pénales – renforcement dudroit des victimes.
- Malgré son objet, il s’agit bien d’une peine. Et l’article 131-8-1 du CP est un article qui figure parmi les articles définissant les peines correctionnelles. C’est l’illustration parfaite de ce que la doctrine appelle la peine réparatrice. A noter que la fonction de la peine est plus de punir que de réparer.
- Dans l’esprit de la loi, le fait d’admettre l’indemnisation dela victime comme une peine peut apparaitre incitatif puisque la non-exécution de cette dernière est sanctionnée.
- En plus d’être atypique sur le fait qu’elle répond à la définition de peine alors même que son objet est l’indemnisation des victimes, la sanction réparation l’est d’autant plus dans la mesure où elle opère un mélange des genres (action civile ; action publique) – B.

B....
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