Commentaire de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 9 mai 1984

Pages: 10 (2483 mots) Publié le: 13 mars 2013
Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984


L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre desdécisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent qu’il est possible de commettre une faute même si on est privé de discernement. C’est une vision nouvelle du droit positif qui auparavant méconnaissait cette responsabilité de l’infans, ce revirement a notamment été opéré parl’arrêt Derguini du 9 mai 1984. En l’espèce le 10 avril 1976 Fatiha Derguini âgée de cinq ans a été heurté sur un passage protégé par une voiture conduit par M. Tidu. Aussitôt après le choc ce dernier fait demi-tours pour revenir sur le trottoir mais le sauvetage de la fillette est impossible, elle décède à la suite de ces blessures. Les parents de l’enfant, Monsieur et Madame Derguini se constituentpartie civil devant le Tribunal Correctionnel de Thionville et demande réparation du préjudice. Le 21 janvier 1977 le Tribunal de Première Instance partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageable de l’accident. Les époux Derguini interjette appel devant la Cour d’appel de Metz qui dans un arrêt confirmatif du 1er juillet 1977considère M. Tidu coupable d’homicide involontaire etdéclare la fillette responsable du dommage à cinquante pourcent. La partie civile, Monsieur et Madame Derguini forme un pourvoi en cassation et le 13 décembre 1978 la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Nancy. Le 9 juillet 1989 la Cour d’Appel de Nancy statuant sur renvoi après cassation confirme en tous points le jugement dePremière Instance. Les époux Derguini forment une nouvelle fois un pourvoi en cassation. Le 9 mai 1984 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il s’agit donc pour le Cour de cassation de savoir si on peut opposer à un jeune enfant sa propre faute ayant pour conséquence de diminuer son droit à l’indemnisation sans avoir préalablementrecherché s’il était doué de discernement. Les juges ont considérés que « la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Tidu, à la réalisation du dommage dansune proportion souverainement appréciée ». Le principe énoncé par l’Assemblée plénière selon lequel il est possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un accident sans rechercher s’il était doué de discernement opère une véritable rupture avec la conception traditionnelle de la faute (I), néanmoins le l’imputation rigoureuse du dommage à l’enfant a un caractère discutable (II).
I. Del’irresponsabilité complète des enfants privés de discernement à la reconnaissance de leur responsabilité
A. L’association traditionnelle entre discernement et responsabilité
1. Le principe de l’irresponsabilité des personnes privé de discernement
Jusqu’à que soit rendu l’arrêt Derguini l’imputation du dommage n’était possible qu’à la condition que son auteur ait conscience de son acte car sinon il n’yavait pas de faute. La faute supposait un acte commis par un individu conscient ce qui signifie que son auteur doit l’avoir commise volontairement. La responsabilité d’une personne qui n’avait pas son discernement au moment de l’acte ne pouvait pas voir sa responsabilité s’engager. Il était donc impossible de détacher le discernement de la responsabilité. Ainsi l’enfant et l’aliéné étant...
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