Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984

L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent qu’il est possible de commettre une faute même si on est privé de discernement. C’est une vision nouvelle du droit positif qui auparavant méconnaissait cette responsabilité de l’infans, ce revirement a notamment été opéré par l’arrêt Derguini du 9 mai 1984. En l’espèce le 10 avril 1976 Fatiha Derguini âgée de cinq ans a été heurté sur un passage protégé par une voiture conduit par M. Tidu. Aussitôt après le choc ce dernier fait demi-tours pour revenir sur le trottoir mais le sauvetage de la fillette est impossible, elle décède à la suite de ces blessures. Les parents de l’enfant, Monsieur et Madame Derguini se constituent partie civil devant le Tribunal Correctionnel de Thionville et demande réparation du préjudice. Le 21 janvier 1977 le Tribunal de Première Instance partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageable de l’accident. Les époux Derguini interjette appel devant la Cour d’appel de Metz qui dans un arrêt confirmatif du 1er juillet 1977considère M. Tidu coupable d’homicide involontaire et déclare la fillette responsable du dommage à cinquante pourcent. La partie civile, Monsieur et Madame Derguini forme un pourvoi en cassation et le 13 décembre 1978 la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Nancy. Le 9 juillet 1989 la Cour d’Appel de Nancy statuant sur renvoi après cassation confirme en tous points le jugement de