Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la
Cour de cassation de 13 février 1996

Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996.
Par un accord bancaire de financement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé un crédit acheteur, pour le financement de fourniture d'origine française à un acheteur algérien, au Crédit Populaire d'Algérie (CPA). Cet accord stipulait que les contrats de fourniture comprendrait un « fiche d'admission » dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable à la banque préteuse de payer le fournisseur suivants les précisions du contrat; toutes modifications devant avoir reçu l'accord du fournisseur.
Un de ces contrats concernait la société Desse en tant que fournisseur français. Les fiches d'admission de ce contrat ont été notifiées par la BFCE à la société Desse, il était précisé que cette dernière devait justifier du paiement de 15% du prix de la prestation par le maître de l'ouvrage. Une partie de ces sommes seulement a été versée. Le CPA notifie à la BFCE une interdiction de payer les sommes prévues au fournisseur. La BFCE s'abstient donc de payer.
La société Desse assigne la BFCE en paiement de toutes les sommes prévues par les fiches d'admission et en payement de dommages-intérêts.
La Cour d'appel de Bordeaux par son arrêt du 12 novembre 1992 rejette le demande de dommages-intérêts mais fait droit, pour une partie des sommes seulement, à la demande de payement.
Un pourvoi en cassation est formé par la BFCE. La Cour casse l'arrêt en en ce qu'il condamnait la BFCE au payement de la somme de 389 976 F.
La Cour d'appel retenait que l'interdiction de payer de la part du CPA ne pouvait autoriser seul,