Commentaire de l'arrêt anhms du conseil d'etat sénégalais du 29 juin 2000

Pages: 18 (4307 mots) Publié le: 27 juillet 2011
INTRODUCTION

Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité sénégalaise, être en pleine possession de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée. Ces conditions remplies, il reste à passer le concours d'entréedans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties et plus précisément des garanties d'égalité entre les candidats.
C'est ce dont il est question dans l'arrêt du conseil d'État en date du 29 juin 2000, Association nationale des handicapés moteur du Sénégal c/ Etat du Sénégal.
En l’espèce, le sieur Boubacar Fadiya, candidat admissible à un concours destiné à recruter des enseignants,a vu sa candidature rejetée lors de l’entretien de confirmation par le jury au motif que l’infirmité dont il souffre est incompatible avec la fonction postulée. Sollicitant l’annulation d’une telle décision, le sieur Fadiya donne mandat à l’association nationale des handicapés moteurs du Sénégal afin qu’elle agisse en son nom. C’est ainsi que cette dernière introduit en date du 14 juin 1999, unrecours hiérarchique auprès du ministre de l’Education nationale qui transmet ledit recours à l’inspecteur académique de Tambacounda. C’est ainsi que ce dernier confirme la décision du jury.
Indignée de la décision des autorités académique de Tambacounda, l’association demande au conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en ce qu’elle viole le principe d’égal accès aux emploispublics et les droits acquis et n’a pas de base légale.
Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité jugée incompatible avec la fonction d’enseignant était légale?
Statuant au contentieux, le juge répond par la négative en annulantla décision litigieuse au motif que le jury, en interprétant maladroitement l’infirmité du requérant, a pris une décision qui méconnait le principe d’égal accès aux emplois publics.
Dés lors, à la lumière de ces observations, il conviendra d’analyser dans une première partie l’illégalité de la décision attaquée(I) avant de constater dans une seconde partie que le juge en annulant cette décisionvise à mieux protéger le principe d’égal accès aux emplois publics(II).
I- L’ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE
Cette illégalité tient selon le juge à une mauvaise qualification juridique des faits à la base de l’acte(A), ce qui conduit à une violation du principe de l’égal accès aux emplois publics(B).
A- La mauvaise qualification juridique des faits à la base de la décision
Le juge, touten reconnaissant au jury un pouvoir discrétionnaire en la matière(1), admet par la même qui celui-ci s’est prêté à une appréciation erronée de la qualité physique du requérant(2).
1- L’existence d’un pouvoir discrétionnaire reconnu au jury
Dans cet arrêt, le juge se penche, avant de répondre à la question pour laquelle il a été saisi, sur la forme en reconnaissant la requête recevable en laforme motif pris du fait que l’association est dûment mandatée par le sieur Fadiya et qu’elle a intérêt à agir. En effet, il est d’une jurisprudence constante que la requête des groupements n’est recevable que si elle correspond à l’objet social du groupement ou que celui-ci a reçu mandat exprès. C’est ce qui a amené le juge de l’excès de pouvoir a annulé une requête car il n’y avait pas de mandatexprès à travers son arrêt concernant l’affaire SUDES (SYNDICAT UNIQUE DES ENSEIGNANTS DU SENEGAL).
Par ailleurs, statuant sur le fond, le juge reconnait le pouvoir discrétionnaire dont est investi le jury. « Considérant que l’autorité administrative peut, sans méconnaître le principe de l’égal accès aux emplois publics, instituer dans un souci d’intérêt général, certaines restrictions à ce...
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