Commentaire de l'arrêt anhms du conseil d'etat sénégalais du 29 juin 2000

4307 mots 18 pages
INTRODUCTION

Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité sénégalaise, être en pleine possession de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée. Ces conditions remplies, il reste à passer le concours d'entrée dans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties et plus précisément des garanties d'égalité entre les candidats.
C'est ce dont il est question dans l'arrêt du conseil d'État en date du 29 juin 2000, Association nationale des handicapés moteur du Sénégal c/ Etat du Sénégal.
En l’espèce, le sieur Boubacar Fadiya, candidat admissible à un concours destiné à recruter des enseignants, a vu sa candidature rejetée lors de l’entretien de confirmation par le jury au motif que l’infirmité dont il souffre est incompatible avec la fonction postulée. Sollicitant l’annulation d’une telle décision, le sieur Fadiya donne mandat à l’association nationale des handicapés moteurs du Sénégal afin qu’elle agisse en son nom. C’est ainsi que cette dernière introduit en date du 14 juin 1999, un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Education nationale qui transmet ledit recours à l’inspecteur académique de Tambacounda. C’est ainsi que ce dernier confirme la décision du jury.
Indignée de la décision des autorités académique de Tambacounda, l’association demande au conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en ce qu’elle viole le principe d’égal accès aux emplois publics et les droits acquis et n’a pas de base légale.
Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité jugée incompatible avec la fonction d’enseignant était légale?
Statuant au contentieux, le juge répond par la négative en annulant

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