Commentaire de l'arrêt arcelor

Pages: 7 (1648 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Le 15 novembre 2005, la société Arcelor Atlantique et Lorraine dépose une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation d’un décret qui transposant une directive communautaire concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle fonde son argumentation sur l’inconstitutionnalité du décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité,principe étant à valeur constitutionnelle.
Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question desavoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire. Le principe d’égalité qui est la base de l’argumentation d’Arcelor intervient en raison du contenu de la directive. Cette directive touchait en effet uniquement lesindustries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ?
Le Conseil d’Etat vaprofiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution française sur le droit communautaire (I) et pour cela il va se faire juge de la légalité des directives européennes, rôle pourtant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).

I. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire

Si la suprématie de la Constitution sur le droitcommunautaire exige cependant une obligation constitutionnelle de transposer les directives en droit interne, issue de l’article 88-1 de la Constitution, mais dégagée par le Conseil Constitutionnel (A), celui-ci a aussi exigé qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (B).

A. La nécessité constitutionnellede transposer les directives

Depuis la jurisprudence Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, l’article 55 de la Constitution, concernant la supériorité des traités sur les lois, s’est révélé inapplicable.
En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va affirmer le principe de supériorité des principes ayant valeur constitutionnels sur les engagements internationaux dans l’ordre interne.C’est donc la consécration de la supériorité de la Constitution sur le droit européen. Cependant cette suprématie n’est valable que dans l’ordre interne puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les directives communautaires et à plus large échelle le droit de l’Union s’impose aux Etats membres depuis le célèbre arrêt Costa contre ENEL de 1964. Les visions du Conseil d’Etat etde la CJUE sont donc radicalement différentes puisque cette dernière confère un caractère résolument absolu au droit communautaire.

Cependant il n’est pas impossible, tout en respectant le principe de primauté de la Constitution de concilier les deux droits. En effet, à l’article 88-1 de la Constitution, celle-ci dispose que « La République participe à l’Union européenne constituée d’Étatsqui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » De cette participation résulte une nécessité, dégagée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2004, celle de transposer les directives afin d’être en...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'arret arcelor
  • Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine
  • Commentaire comparé arcelor
  • commentaire arret arcelor 2007
  • Commentaire de l’arrêt association ac !
  • Commentaire de l'arrêt esclatine
  • Commentaire de l'arrêt lemaistre
  • Commentaire de l'arrêt Baldus

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !