Commentaire de l'arrêt arcelor

1613 mots 7 pages
COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR
Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni.
En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La société Arcelor, affectée par cette extension, revendique auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l'écologie et du développement durable ainsi qu'auprès du ministre délégué à l'industrie, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 Août 2004. La société attaque les décisions de rejet nées du silence des autorités précitées et reformule sa demande de voir abroger l'article 1er du décret du 19 Août 2004.
La solution rendue par le Conseil d'Etat laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la suprématie de la Constitution sur les dispositions internationales (I) et d'analyser, dans une seconde partie, les modalités de ce contrôle (II).
I/La primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux
Par la décision rendue le 8 Février 2007, le Conseil d'Etat réaffirme l'autorité supérieure de la Constitution sur les dispositions communautaires. Cette solution est appuyé premièrement sur le texte constitutionnel (A), et deuxièmement sur la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (B) A/ La suprématie de la constitution sur le droit communautaire
Les fondements textuels du juge administratif se retrouvent

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