Commentaire de l'arrêt association ac ! et autres (11 mai 2004)

Pages: 16 (3900 mots) Publié le: 16 avril 2011
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuserd’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment dans un considérant de principe portant sur l’office du juge.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à leurs annexes en date du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004. Cesconventions et lesdits arrêtés étaient relatifs à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Des associations de défense des demandeurs d’emploi ont déposé séparément devant le Conseil d’Etat des requêtes tendant à la reconnaissance de l’illégalité desdits arrêtés et à leur annulation. Leurs requêtes se fondaient notamment sur un vice de forme entachant les arrêtés d’illégalité ;en violation du Code du travail, les conventions n’auraient pas été signées par l'ensemble des organisations, alors que ces signatures étaient nécessaires à leur validation. Sans que cette condition ne soit remplie, le ministre n’aurait pas pu agréer lesdites conventions, situation de laquelle découlait l’illégalité des arrêtés.
Le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pourconnaitre des recours pour excès de pouvoir contre les actes règlementaires de ministres, a décidé de joindre les différentes requêtes dans une même décision. Après avoir établi la qualité et l’intérêt à agir des associations requérantes, il se pose la question suivante : Les arrêtés du 5 février 2003 par lesquels le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a agrée diversaccords se rapportant aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004, doivent-ils être annulés en raison de leur illégalité ? Le cas échéant, quelle seraient les conséquences de cette annulation au regard de leur application dans le temps ?
L’Assemblée du contentieux va reconnaitre l’illégalité desdits arrêtés dans sa décision sur deux fondements. Sur un motif de légalité externe, leConseil d’Etat précise que le Code du travail dispose que l’avis du comité supérieur de l’emploi est un caractère substantiel de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, d’agréer un accord relatif à l’allocation d’assurance à laquelle ont droit les travailleurs privés d’emplois. Le même code établit la composition dudit comité, dont les membres doivent être nomméspar arrêté du ministre chargé du travail. Le Conseil d’Etat observe qu’en l’espère les arrêtés contestés ont été effectivement pris après avis dudit comité, mais que la composition de celui-ci était illégale. En effet, certains de ses membres n’y avaient pas été nommés par le ministre. En conséquence, le Conseil d’Etat déclare toutes les décisions prises par le comité supérieur de l’emploi danscette formation comme entachées d’illégalité. Les arrêtés contestés le sont donc eux-mêmes. Sur un motif de légalité interne, le Conseil d’Etat déclare illégales un certain nombre de clauses desdits arrêtés, pour de simples raisons de mauvaise application des textes. Le fondement de la déclaration d’illégalité des arrêtés litigieux effectuée par le Conseil d’Etat n’a pas d’intérêt particulier. Cequi attire davantage notre attention est la conséquence que donne le Conseil d’Etat à cette illégalité. Celle-ci a pour conséquence l’annulation des arrêtés, mais en appliquant la jurisprudence Rodière, le Conseil d’Etat aurait du donner à cette annulation un effet rétroactif, alors qu’il profite de cette décision pour poser, au contraire, un principe de modulation de l’effet rétroactif de...
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