Commentaire de l'arrêt bac d'eloka

Pages: 12 (2928 mots) Publié le: 6 mai 2010
« L'état est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacréepar l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, mieux connu sous le nom de l’affaire du Bac d'Eloka, participe à la complexification de lanotion de service public comme fondement de la répartition des compétences en distinguant, implicitement, un service public industriel et commercial, c’est-à-dire un service public fonctionnant dans les même conditions qu'une entreprise privée, notion que le conseil d'état consacrera quelques mois après, lors de l'arrêt société générale d'armement du 23 décembre 1921. En l'espèce, le colonisateurfrançais de la côte d'Ivoire, pour remédier, en partie, aux difficultés de circulation engendrées par un littoral parsemé de lagunes, eut l'idée d'établir sur la lagune Ebrier un bac, le fameux bac d'Eloka. Or, en septembre 1920, alors qu'il était chargé de 18 personnes et de quatre automobiles, celui-ci coula entraînant la mort d'une personne et endommageant gravement les automobiles qui nepurent être retirées. La société propriétaire des véhicules assigna donc la colonie devant le président des référés du tribunal civil du Grand-Bassam. Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit considérant « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». Il fut débouté de sa demande par le tribunaldes conflits qui décida que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires eu égard au fait « qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la cote d'ivoire, exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un textespécial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué ». En effet, il est nécessaire, selon le commissaire du gouvernement de distinguer les services qui sont « de la nature, de l'essence même de l'état ou de l'administration publique » qui relève de la compétence du juge administratif et ceux qui « sont de nature privée », qui nesont entrepris par l'état « qu'occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans l'intérêt général », relevant « naturellement de la juridiction de droit commun ». Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Lerégime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion publique. Il apparaît donc nécessaire de s'intéresser à la distinction qu'inaugure l'arrêt bac d'Eloka (I) laquelle ouvre la voie à une complexification de la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (II).

I. L'arrêt Bac d'Eloka, la distinctionentre deux catégories de service public
L’arrêt du Tribunal des Conflits crée une distinction nouvelle entre les services publics. En effet, en fonction de leur mode gestion, certains relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire et d'autres restent soumis au droit administratif exorbitant du droit commun. Cette différenciation nous amène à examiner la notion même de service public (A) afin...
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