Commentaire de l'arrêt brito paiva

Pages: 11 (2676 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Commentaire de l'arrêt
M. Kandyrine de Brito Paiva rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 23 decembre 2011

Le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droitinternational à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative issue d'un décret du 22 février 2012 « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités, quels qu'en soient l'objet et les signataires ».
L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a pu mesurer la portée de ces termes à l'occasion del'affaire Kandyrine de Brito Paiva, l'invitant à définir les modalités d'articulation de traités internationaux présentés comme incompatible et à restructurer des pans de sa jurisprudence qui ne s'imbriquaient jusqu'alors qu'imparfaitement.
En l'espèce, un citoyen portugais propriétaire, à la suite d'une succession, d'emprunts russes hérités d'un aïeul français pouvait-il sans violation duprincipe non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme être écarté par un accord bilatéral entre la France et la Russie d'une procédure d'indemnisation au motif que cet accord la réserve aux seules personnes de nationalité française en contrepartie de l'abandon par la France de sa protection diplomatique au soutien de la revendication des créances de sesressortissants ?
En effet, devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le requérant avait contesté les stipulations de cet accord en invoquant leur incompatibilité avec le principe de non discrimination posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d'appel avait écarté ce moyen en jugeant qu'iln'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité des stipulations d'un engagement international aux regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Pour fonder son refus d'enregistrement de la demande du requérant, la Cour administrative d'appel prend pour source une série de trois textes dont il convient de présenter l'économie.
L'arrêt revient, toutd'abord, sur un accord conclu le 27 mai 1997 entre le Gouvernement français et la Fédération de Russie mettant en place «le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 » et en particulier les emprunts russes, tristement célèbres répudiés par la Révolution rouge alors qu'un million et demi de Français y avaient vu une promesse de prospéritéfuture. L'accord prévoyait le règlement des créances concernant les revendication relative « à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement à l'Empire de Russie, appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises ». En vertu de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998, portant diverses dispositionsd'ordre économique et financier, les titulaires de ces emprunts avaient six mois pour se faire enregistrer auprès du fisc à compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1998. L'article 6 de ce décret, pris en applications des dispositions législatives précédemment énoncées subordonne l'enregistrement des déclarations de créances à la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeportfrançais. Le requérant soutenait notamment qu'à supposer que la condition de nationalité du porteur présente dans le décret en découle directement, celle-ci constituerait une discrimination incompatible avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel de cette convention. Se posait, en...
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